Retard indemnisation/protocole transactionnel signé/ AVP

Bonjour,

Mes fils et moi avons eu un accident de la route non responsable en 2021. J'ai embauché 1 avocat.

Début Novembre 2024 (Oui oui 3 ans après!) Un accord transactionnel a été enfin signé, l'assurance adverse (Assurance étrangère) reconnaissant les fautes de son client indiquant les "sommes" à payer pour les fils et moi.

Nous sommes le jeudi 13 Février 2025 et je n'ai toujours rien reçu en terme d’indemnisation.

N'y a-t-il pas un délai légal pour verser cette indemnisation suie à cet accord transactionnel (Lorsque je l'ai signé début novembre la partie adverse avait déja signé)? Est ce possible de demander de façon légitime des pénalités pour retard d'indemnisation?

D'avance merci.

Bonjour,
Cet accord prévoit-il un délai ? des pénalités de retard ?
Que dit votre avocat ?
Vous pouvez aussi avoir de l'aide avec l'association "France Victimes"

Rien n'est noté sur l'accord transactionnel. il répertorie simplement le compte rendu de l'expert avec les montants de l’indemnisation , le fait que l'assurance adverse valide sla responsabilité de son client et donc valide l'indémnisation ainsi que la subrogation de mes enfants mineurs quant au paiement de leur part. Mais rien sur les délais ou les pénalités.

Quant à mon avocat il me dit juste qu'il les relance.Pour les délais il m'avait dit 6-8 semaines mais c'est tout

bonjour

les assureurs étrangers ont très souvent des correspondants français, chargés de les représenter. Quelle est la nationalité du véhicule?
Avec qui a été signé l'accord transactionnel?

Bonjour,

la personne était espagnole.
Quant au protocole, en entête il y a l'assurance espagnole dont le siège reste noté à Paris et dont l'avocat mandataire est une SARL d'avocats de ma ville.

Le tampon de signature de la partie adverse c'est AFES FRANCE, visiblement des agents de courtier d'assurances.

Mais depuis debut Novembre date de signature de l'accord (déja pré-signé par la partie adverse) je trouve le temps très long.