Quel delai pour ecrire au procureur?
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Posté le Le 20/07/2022 à 09:59
Bonjour lorsque l'avis de classement et le PV ne concordent pas, quel delai avons nous pour ecrire au procureur?
Merci pour vos reponses qui m'aident beaucoup
Merci pour vos reponses qui m'aident beaucoup
Posté le Le 29/07/2022 à 22:26
bonsoir,
Ne tardez pas à écrire au procureur de la république
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