Aire de camping car obligatoire payante

> Routier

Posté le Le 30/06/2021 à 13:47
Bonjour je possède un camping car et j'ai été verbalisé sur la commune de Hauterives. La commune oblige les campings car à stationner sur une aire de camping car payante à 3€ si je reste moins de 3h et 10€ si je reste plus de 3h. Elle fait payer le stationnement aux campings car dès qu'ils stationnent car mais pas aux voitures.
Si je me gare sans dépasser la case prévue je fais verbaliser est ce normal ?
La signalétique est trés mal faite puis je contester ?
voilà le lien de l'arrêté. https://www.mairie-hauterives.fr/wp-content/uploads/2019/07/Scan-du-19073015300.pdfhttps://www.mairie-hauterives.fr/wp-content/uploads/2019/07/Scan-du-19073015300.pdf

et les panneaux peu visible d'interdiction : https://aua-signaletique.com/panneaux-stationnement/3050-panneau-stationnement-interdit-au-camping-car.html

Ce panneau est il valable ?
Merci à vous

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Posté le Le 30/06/2021 à 14:15
Bonjour,

S'il existe un arrêté du maire, c'est imparable, hélas.

Posté le Le 30/06/2021 à 14:49
Salut martino76

J'ai juste lu le début de délibération déjà plusieurs points illégaux dans la démarche de cette commune...

La philosophie de ce Maire est discriminante comme on dit aujourd'hui dès l'instant ou votre CC respecte les normes des parkings vous savez le droit de stationner la gratuité s’impose pour les CC.

Rapprochez vous d'une association de campings caristes ils vous donneront la marche à suivre afin d'annuler cet avis de verbalisation.
Un procès sera diligenté par cette association.
A ne pas en douter le Maire devra rapidement revoir sa copie...

P'tit Suisse dans ce genre de sujet il vaudrait mieux ne pas poster afin de ne pas induire en erreur les intervenants.
A bon entendeur salut...

Posté le Le 30/06/2021 à 16:13
Bonjour martino
Personnellement, je pense que dans le cadre de son mandat, en tant que premier magistrat de la commune, le maire (après délibération du conseil municipal) est compétent pour fixer les règles de stationnement par arrêtés municipaux.

les raisons justifiant une quelconque restriction au stationnement (interdit, alterné, payant, réservé, etc.) doivent clairement apparaître dans l’arrêté, ce qui me semble être le cas ici.

Cependant, juridiquement, beaucoup de camping-car sont classées en automobile comme les autres. ""Bien qu’homologué VASP (véhicule aménagé), il garde une carte grise de type M1, qui ne le distingue pas des voitures"".

Extrait "monde du camping-car".
Régulièrement, le Comité de liaison du camping-car saisit la justice. Cette association qui regroupe des professionnels du secteur et des camping-caristes demande aux tribunaux administratifs de se prononcer sur la légalité de tel ou tel arrêté. Et régulièrement, les juges rappellent qu’il n’est pas possible d’interdire le stationnement sur la voie publique à une catégorie de véhicules. Seule possibilité : viser certaines caractéristiques objectives du véhicule, comme leur gabarit.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 30/06/2021 à 16:26
Salut martino76

Ce lien ,il y en a d'autres à chaque fois les communes doivent revoir leurs copies.
Voir une association de défenses CC dans votre cas l’arrêté est non conforme.

Cdt

https://www.lagazettedescommunes.com/377281/aires-de-camping-cars-les-communes-rappelees-a-lordre/


Dernière commune en date à avoir été condamnée par le tribunal administratif de Pau, le 18 juin 2015 : la commune d’Anglet (Pyrénées- Atlantiques) qui s’est vue annuler son arrêté du 18 mai 2012 qui considérait que les aires payantes comme solution de substitution au stationnement des camping-cars sur la voie publique. Peu de temps avant, le 3 avril 2015, c’était la commune de la Bernerie-en-Retz (Loire-Atlantique) qui s’est vue annuler son arrêté qui réglementait de façon abusive le stationnement des camping-cars et des véhicules aménagés. La dépose de la signalisation routière s’y rapportant, de même que la dépose des barres de hauteur limitant l’accès à divers parkings publics de la commune aux véhicules dont le gabarit est supérieur à 2,10m de hauteur ont également été annulées.

Si cette hausse des contentieux démontre que les camping-caristes veulent que justice soit faite, elle illustre aussi les nombreuses illégalités que commettent les communes qui souhaitent limiter le stationnement des camping-cars. Or, ce dernier répond à un cadre juridique précis.


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