Amende majorée. Avis initial de contravention non reçu

> Routier

Posté le Le 26/06/2021 à 14:06
Bonjour,
Je recois à mon domicile 450 route de la Serraz une amende forfaitaire majorée adressée à mon fils qui n'habitait déjà plus chez moi au moment de l'infraction le 20/09/20. L'infraction commise est usage du téléphone tenu en mains par conducteur d'un véhicule en circulation.
L'amende majorée se monte à 375€, ramenée à 300€ si paiement dans les 30 jours.
Mon fils ne conteste pas l'infraction mais le fait de n'avoir pas reçu l'avis initial. Cette infraction est punie d'une amende de 135€ et 3 points de permis.
L'amende est arrivée à mon domicile grâce à un postier sympathique j'imagine car l'adresse indiquée est non pas 450 route de la Serraz mais chemin de la Syrie, adresse inexistante sur notre commune d'habitation !
Mon fils à l'époque de l'infraction habitait chemin de la scirie, d'où l'erreur des services administratifs je suppose.
Je suis donc en droit de me dire que l'avis de contravention initial était adressé à cette même adresse inexistante et donc jamais parvenu au domicile de mon fils chemin de la Syrie en raison de cette erreur d'adresse commise par l'administration.
Pensez-vous que mon fils puisse contester non pas l'infraction mais la majoration de ce fait ? Il est indiqué que la contestation est possible dans les 30 jours.
Il souhaiterait en effet ne payer que les 135€ de l'amende forfaitaire.
Cependant je m'interroge sur la pertinence de la contestation car j'ai cru comprendre que contester faisait perdre le droit à l'amende minorée. Je crains qu'en cas de refus, et le délai 30 jours pour la minoration à 300€ écoulé (les délais de réponse de l'administration étant longs en général), mon fils ait alors à payer 375€.
D'avance merci pour votre conseil.
Cordialement.
Véronique

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/06/2021 à 14:25
Bonjour
Il a 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de majoration pas de la réception de l'avis), à l'endroit de l’OMP du tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de majoration.
Il doit être le plus précis possible sur les circonstance de non réception et solliciter de ne payer que le montant initial.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 26/06/2021 à 15:22
Merci pour votre retour rapide. En cas de refus de l'OMP mon fils devra-t-il payer 300€ (amende majorée de 375€ moins 20% si paiement sous 30 jours) ou 375€ amende majorée sans remise ?
Je veux dire : si le refus arrive après les 30 jours de l'envoi de l'avis ?
Cordialement.

Posté le Le 28/06/2021 à 14:13
Le délai de 30 jours, est-il dépassé ? Il suffit de voir la date d'impression sur la lettre de mise en route de l'amende majorée et de compter les 30 jours.

Par ailleurs, que votre fils vérifie 2 choses :
- l'adresse sur sa carte grise doit être celle qu'il occupe réellement à ce jour, est-ce le cas ?
- sa boîte aux lettres doit comporter ses noms et prénoms faute de quoi les facteurs rechignent de + en + à déposer les courriers et les renvoient à l'expéditeur.

De plus, les 3 points ont dû être déjà retirés, non ?

Posté le Le 03/07/2021 à 15:37
Bonjour, merci pour votre réponse.
Le délai expirera le 23/07, l'avis d'amende forfaitaire majorée datant du 24/06.
Son adresse carte grise est bien celle de son domicile actuel et son nom est clairement indiqué sur sa boite aux lettres.
Non, je ne pense pas puisqu'il a fait une réclamation suite à l'erreur d'adresse et amende initiale non reçue, donc pas payé, donc points pas encore retirés. Mais je n'en suis pas sûre car nous n'arrivons pas à nous connecter sur le site officiel pour voir le nombre de points qu'il lui reste. Nous avons demandé un nouveau code confidentiel pour pouvoir nous connecter avec son n° NEPH. Toujours rien reçu..

Merci de votre aide.
Cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis