Amende pour non dénonciation de conducteur

Bonjour, mon mari a eu une amende d'excès de vitesse, payée. Un moment après nous recevons une amende pour non dénonciation du conducteur. Mon mari est gérant de son entreprise et seul dans l'entreprise. J'ai donc fait une réclamation en ligne, restée sans réponse. Je reçois un autre avis pour lequel je fais un courrier recommandé. AUJOURDHUI 1 AN APRES, JE RECOIS UN AVIS DE SAISIE ADMINISTRATIVE A TIERS DETENTEUR. Et là je suis en panique ! J'ai appelé le tribunal de police, qui me dit que je n'ai pas de recours possible car la décision du tribunal est rendue. Ils m'ont apparemment envoyé un recommandé, que je n'ai pas reçu et qui leur a été retourné. Que puis je faire ???
Merci de votre aide

j'ai l'impression que ce genre de pratique se développe de plus en plus. vous auriez reçu un avis de passage que vous n'avez pas reçu !! parce que je pense que le pv pour non dénonciation du conducteur n'existe pas et n'a jamais existé. c'est un moyen facile pour l'administration de prélever de l'argent facilement. je suppose que c'est un flic du commissariat de votre ville qui a pris l'initiative de dresser ce pv contre votre mari. Votre mari est seul à conduire le véhicule d'entreprise que vous ne conduisez pas et si c'était le cas, vous n'auriez pas conduit son véhicule à vive allure !!

les flics verbalisent à tort ou à raison à vous ensuite de démontrer que le pv n'est pas justifié! vous allez le payer et ensuite tout s'enchaine ...

ils m'ont fait le même coup en dressant un pv injustifié que j'ai reçu plusieurs semaines après leur passage dans mon immeuble. Quand je suis passé au commissariat leur dire que le pv était injustifié, le flic de service m'a dit que je devais dans ce cas contester le pv, je lui ai répondu que j'allais tomber sur un ou une fonctionnaire qui n'allait pas accepter ma version des faits. Il s'est mis à rire ainsi que l'un de ses collègues présent dans le hall du commissariat

Bjr isace

Les entreprises ont, depuis le 1er janvier 2017, l’obligation de désigner les Collaborateurs ayant commis des infractions au Code de la route sous peine d’une amende forfaitaire. Les Gestionnaires de Parc ont dû intégrés cette démarche à leur activité de management de flotte.

Quelle méthodologie employer pour identifier et désigner le Collaborateur comme responsable de l’infraction tout en signalant les démarches à proscrire

https://www.feuvert-entreprises.fr/parutions/pv-en-entreprise-et-denonciation-ce-quil-faut-savoir/

Dans votre cas votre mari aurait du se dénoncer au lieu de régler l'amende.

Cdt

Bonjour,
Effectivement, c'est maintenant la règle. Lorsqu'un véhicule est immatriculé au nom d'une personne morale, le responsable doit désigner le conducteur et non pas payer l'amende, même s'il est lui-même le conducteur.

Voir l'article L.121-6 du code de la route :



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Superviseur

Isace dixit " Mon mari est gérant de son entreprise et seul dans l'entreprise." le mari d'Isace n'a pas de collaborateur !!

Peu importe qu'il y ait ou pas de collaborateur, c'est le fait que le véhicule soit immatriculé au nom d'une personne morale, ici l'entreprise, qui compte. Le responsable de la personne morale doit dénoncer le conducteur, ou comme ici se dénoncer lui-même, afin qu'un nouvel avis de contravention soit émis au nom d'une personne physique et non plus personne morale (accessoirement de façon à ce que les points puissent être retirés).

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Superviseur

Isace dixit "Bonjour, mon mari a eu une amende d'excès de vitesse, payée." l'amende a été payée par le conducteur exclusif et le propriétaire du véhicule !!

Le propriétaire du véhicule c'est l'entreprise donc personne morale.

Le responsable de la personne morale n'ayant pas dénoncé le conducteur, il y a verbalisation pour non dénonciation du conducteur suivant l'article du code de la route que j'ai pris la peine de recopier ici, avec une amende de 675€ forfaitaire (minorée 450€ et majorée 1875€…), et oui, une amende de 4ème classe pour une personne morale c'est plus cher...

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Superviseur

Ce n'est pas la première fois que chamce envoie les internautes sur de fausses voies et donnant des renseignements erronés. Donc, faire très attention à ses interventions et ne pas les prendre au pied de la lettre, les vérifier d'abord.

**est-ce que tous les avocats respectent leur code de déontologie ? pas tous

est-ce que tous les avocats sont impartiaux ? pas tous

est-ce que tous les avocats renseignent bien leur client ?
pas tous pour différentes raisons

est-ce que d'anciens avocats se recyclent dans la magistrature ? certains qui restent en contact avec leurs anciens confrères

Impartialité, récusation, dessaisissement… : les juges ne sont pas intouchables

est ce que chaque corporation est solidaire des membres de sa corporation ? elle fait front face aux critiques extérieures

est-ce qu'un des membres d'une de ces deux corporations (celle des avocats ou celle de la magistrature )
peut intervenir auprès d'un de ses confrères pour lui demander de lui rendre service bien qu'elle n'est pas le droit ? la réponse est oui !!

le code civil des français devait être accessible à tous les français qui savaient lire en 1804 c'était ce que voulait Napoléon , nos codes au fil des siècles sont-ils toujours accessibles à tous les français ? la réponse est NON

LAISSER LES FRANCAIS DANS L IGNORANCE C EST PLUS FACILE POUR ABUSER DE LEUR CONFIANCE ...

RELISEZ LA DECLARATION DES DROITS DE L HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 !!

mon père est mort, d'une crise cardiaque à l'âge de 42 ans, endetté par deux procès menés par des juges et d'avocats corrompus !!

des juges d'instruction qui par choix personnel ou pour rendre service à un tiers lors d'auditions n'instruisent pas A CHARGE ET A DECHARGE POSENT DES QUESTIONS CIBLEES BIEN CHOISIES POUR ACCABLER LA PERSONNE AUDITIONNEE QU ILS CONSIDERENT COUPABLE MEME SI ELLE EST INNOCENTE!! ILS ORIENTENT L ENQUETE SELON LEUR BON VOULOIR SACHANT QUE S ILS SE TROMPENT AUCUNE SANCTION NE PRISE CONTRE EUX PAS DE LICENCIEMENT PAS DE PLAINTE POSSIBLE CONTRE EUX !!

certains magistrats avant d'intégrer l'école de magistrature passent par la police nationale

"""Malheureusement, il existe encore de nos jours, dans certains pays de l'Union Européenne

Des MAGISTRATS corrompus qui sont à l'intérieur de l'appareil judiciaire, pour utiliser leurs fonctions dans un but d'empêcher le bon déroulement de la justice.

Lors d'un procès où des personnes mafieuses y sont impliquées comme coupables, Ils n'hésitent pas à utiliser leur fonction pour porter préjudices aux victimes, afin d'innocenter les auteurs de crimes ou délits.

Pire encore, certains de ces magistrats sont eux mêmes les auteurs de crimes et délits, et ils utilisent leurs fonctions de magistrats pour faire semblant de juger les crimes ou délits dont ils sont auteurs. Evidemment, ils manipulent la vérité des faits pour que soient condamnées les victimes innocentes."""

""Impartialité, récusation, dessaisissement… : les juges ne sont pas intouchables""

"pv abusifs

Il serait reproché au policier de la BAC d’avoir dressé un certain nombre de procès-verbaux « abusifs », en dehors de la procédure légale. Certains auraient fait suite à des griefs personnels. Plusieurs personnes concernées, après avoir reçu ces fameuses contraventions, auraient déposé plainte à la gendarmerie ou au commissariat contre le fonctionnaire. "

faire un signalement près de l'IGPN

""L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) permet déjà de contester une amende si elle est jugée abusive. Ce que propose la plateforme, ce sont des conseils et un accompagnement juridiques. En échange : des honoraires de 60 euros, dont 10 % seront reversés à la fondation APHP.""

""Le 27 mars dernier, 22 ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE alertaient le ministre de l’Intérieur sur l‘existence de plusieurs vidéos et témoignages faisant apparemment état de contrôles abusifs et de violences par les forces de police. Ces organisations ont alors appelé « le ministre de l’Intérieur et le directeur général de la Police nationale à veiller à ce que le maintien de l’ordre et les opérations de contrôle dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ne donnent pas lieu à des abus ».

Une semaine plus tard, nous constatons que les témoignages de contrôles et verbalisations abusifs se multiplient. Ceux-ci font aussi état de manquements aux gestes barrières de la part des forces de l’ordre, qui ne sont par ailleurs pas dotées de gants et de masques de protection et ne respectent pas toujours la distance de sécurité, ce qui met en péril la santé des personnes contrôlées et des forces de l’ordre.

De nombreux citoyens déplorent aussi les conditions et motifs de leurs verbalisations. Nombre d’amendes résultent d’interprétations erronées ou excessives des consignes gouvernementales par les forces de l’ordre. Alors que les forces de l’ordre n’ont pas le droit de procéder à une inspection visuelle des sacs (et encore moins à une fouille), des verbalisations sont effectuées selon une interprétation arbitraire de la notion de « première nécessité », dont la vérification n’est pourtant pas permise par les textes.""

De toute façon, chamce, vos interventions sont hors de propos, ce n'est pas le sujet débattu. Merci de rester fixé sur la question, la seule question, du sujet posé.