Amende forfaitaire majorée jamais reçu

Bonjour ,
Ma société a reçu une amende forfaitaire majorée de 180€ concernant un excès de vitesse (-20km/h soit 45 € a la base) que j ai fait lors d un déplacement.Hors elle n'a jamais reçu le premier avis de paiement.
Quelle sont mes recours

Merci

Bonjour monsieur,

Bonjour monsieur,

Cette situation relève d'une pure injuste du Droit français. En l'état actuel de la législation (il y a bien eu une jurisprudence contraire en droit administratif mais cantonnons nous au pénal dans un premier temps), les autorités n'ont pas l'obligation d'envoyer les avis de contravention en recommandé avec AR.

Aussi, lorsque des courriers se perdent, c'est votre parole contre celle du trésor public et de la police. Autant dire que le dialogue débute dans de mauvaises conditions pour vous.

Il existe cependant deux méthodes pour pouvoir espérer obtenir une réduction de votre dette à hauteur de la dette initiale (90 euros):

-Vous vous adressez à l'officier du ministère public compétent pour les contestations liées à cette contravention. ce dernier a le pouvoir de diminuer la contravention au montant de celle que vous auriez dû payer.

-vous vous adressez au comptable du trésor public sur le fondement de l'article 530-4 du Code de procédure pénale afin de demander une remise gracieuse de la majoration.

Les deux solutions doivent être exécutées dans cet ordre.

Bien cordialement.

Bonjour
dois-je m' acquitter tout de même de l'amende majorée de 180€ si "non" est ce que je risque de payer des frais supplémentaires.
Quand vous dites dans "cet ordre" cela veut il dire qu'il faut attendre la réponse de l'officier du ministère public compétent avant d'écrire au comptable du trésor public

merci

Bonjour monsieur,



Vous risquez de payer des frais supplémentaires qui sont essentiellement liés aux frais de recouvrement par un huissier. Mais si vous contactez l'officier du ministère public, l'administration va normalement stopper le recouvrement.



Oui, tout à fait. En effet, pour pouvoir négocier avec le comptable du trésor public, il faut reconnaitre que vous avez bien reconnu l'infraction ce qui exclut toute négociation avec l'officier du ministère public.

Bien cordialement.