Amende majorée sans avis de contravention initial.

Bonjour à tous,

J’explique mon cas, car je suis dans l’impasse ;

Fin aout 2021 je me fais contrôler à bord du véhicule de ma conjointe avec le contrôle technique dépassé, je me fais verbaliser, jusqu’ici c’est normal.

Hors l’amende initiale ne m’est jamais parvenue.
Je n'ai pas changé d'adresse.

Début décembre 2021 je reçois la majoration de cette amende, puisque bien sur je n’ai pas payée l’amende que je n’ai pas eu en ma possession.

Je décide donc d’écrire une lettre a l’attention de l’officier du ministère public expliquant la situation et le prie de bien vouloir ramener l’amende majorée à sa valeur initiale.

Fin janvier 2022 je reçois une réponse négative de l’officier et m’informe que des poursuites vont être engagées selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale.

Juillet 2022 je reçois l’ordonnance pénale de la somme due, je ne suis toujours pas d’accord de payer une majoration alors que je n’ai pas pu payer l’amende initiale.

Je me rends donc au greffe faire opposition dans l’espoir d’expliquer mon cas et que sa s’arrête là, mais non, j’ai uniquement fait opposition et l’on m’a expliqué que je pourrais expliquer mon cas devant le tribunal.

Décembre 2022 un huissier me remet ma convocation en main propre.

Ce mois-ci j’ai donc été au tribunal, après 4h d’attente et passage en dernier, ils estiment que j’ai reçu mon amende initiale puisqu’ils n’ont pas eu de retour courrier si l’adresse n’était pas bonne et donc je dois payer la majoration, de plus l’officier m’informe qu’ils ne peuvent rien faire si l’amende est déjà majorée. Je trouve cela complètement aberrant, j’ai l’impression d’être pris pour un c**.

Il me reste 10j pour faire opposition au verdict.

Je commence à être à court de solutions.

Quelqu’un aurait-il des conseils sur la démarche à suivre ?
Je continue à faire opposition tant que je peux le faire ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour Katarnkyle,


Lorsque vous indiquez :

"Il me reste 10j pour faire opposition au verdict".

Vous pourriez faire opposition puisque l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

cf. article 9 Code de procédure pénale

Cordialement

Merci pour votre réponse,

Les contraventions sont prescrite au bout d'un an à la seule condition que, dans cet intervalle, il n'ait été procédé à aucun autre acte d'instruction ou de poursuite.

Or le dernier acte date de ce mois-ci, donc en contestant la décision, il me faut encore attendre un an en espérant qu'ils perdent mon dossier...

Cordialement.

Bonjour Katarnkyle


Pour info :


Quels sont les cas d’interruption de la prescription ?

Le délai d’un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère. Il faut donc être vigilant sur les courriers que l’on est amené à recevoir, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure civile.


La Cour de cassation vient dans un arrêt du 5 mars 2013 de nouveau définir cette notion d’acte interruptif, par exemple, constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.


Dans cette affaire, la personne était poursuivie pour un excès de vitesse dans une ville qui n’était pas sa ville de résidence. Le ministère public avait fait un acte de transfert du dossier auprès du parquet compétent. La Cour de cassation considérait que cet acte de poursuite constituait bien un acte interruptif de prescription.



cf. LEGAVOX



Cordialement,