Amende pour une voiture vendue il y a deux ans

Bonjour,
Mon père a vendu sa voiture il y a 2 ans. Il a bien envoyé le certificat de cession à la préfecture et il possède bien l'acte de vente et même une attestation de la préfecture comme quoi cette voiture ne lui appartient plus. Or, depuis 2 ans mon père reçoit régulièrement des PV car -semble-t-il- le nouveau propriétaire n'a pas fait une nouvelle carte grise et que les PV sont adressés non pas au nouveau propriétaire mais au titulaire de la dernière carte grise. Le nouveau propriétaire est en situation irrégulière mais les pouvoirs publics n'agissent pas. Que doit faire mon père pour cesser de recevoir ces PV? Mon père a 84 ans, cette situation le stresse beaucoup et il est obligé à chaque PV de le réenvoyer en recommandé à la préfecture avec une copie de l'acte de vente.
Merci

Bonjour Monsieur

Est ce qu'au moment de la vente votre père a bien adressé à la préfecture du département du lieu d'immatriculation du véhicule, le double du certificat de cession, à savoir une déclaration informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire (art. R. 322-4 du code de la route)?

Cordialement

Bonsoir,

Non, au moment de la vente, mon père n'avait pas adressé à la préfectute un double du certificat de cession. Par contre, 6 mois plus tard, lorsqu'il a reçu le premier PV, il a effectivement envoyé à la préfecture le double du certificat de cession et obtenu ainsi un certificat comme quoi la voiture ne lui appartenat plus.

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Dans ce cas faites une nouvelle déclaration de vente, en expliquant bien la situation à la préfecture. Cette déclaration n'ayant pas d'effet rétroactif, votre père restera malheureusement redevable des amendes qui auront été émises à l'encontre de ce véhicule entre-temps. Toutefois, il vous est possible d'engager la responsabilité délictuelle de l'acquéreur afin d'obtenir remboursement de ces amendes (art. 1382 du code civil). Pour cela, il vous faut l'assigner devant le tribunal d'instance, si le litige est inférieur à 7 600 €, ou le tribunal de grande instance, si le litige dépasse ce montant.

Cordialement

LA même chose m'arrive je vais refaire les démarches auprès de la préfécture