Amende routière en Italie

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide car je viens de recevoir une lettre d'un cabinet de recouvrement (CARE) qui me somme de payer 229 euros pour une amende majorée (à l'origine de 57,40 euros) que j'aurais eu en Italie en juin 2023 à cause d'un non respect de signalisation routière (« Le conducteur n’observait pas la signalisation routière vertical, horizontale ou lumineuse ou les prescriptions des agents de la sécurité routière »). Je ne suis jamais allé en Italie avec ma voiture, et encore moins à cette date là, ou mon véhicule et moi-même nous nous trouvions à proximité de Bayonne, sur mon lieu de travail.

J'ai essayé de contester cette amende, ayant une preuve de ma présence et de celle de ma voiture en France à plus de 1000 km de là lors de l'infraction. Cependant, il semblerait que ma contestation ait été jugée hors délai (du moins c'est ce que me dit le cabinet de recouvrement). J'aurais voulu savoir s'il y avait un risque que cette somme me soit saisie par le trésor public, ou tout autre organisme de l'état, ou si je pouvais ignorer ces mises en demeures de paiement.
J'avoue me sentir démuni, ne sachant pas à qui m'adresser en France pour me conseiller.

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils précieux.

Bienvenue et bonsoir

Il y aurait déjà eu plusieurs cas de confusion, les plaques italiennes ressemblant un peu aux Françaises...
A moins que vous ne soyez victime d'une usurpation, cela arrive aussi.

Juridiquement, o'Italie, comme la France, fait partie de l'Union Européenne et les échanges d'informations entre pays membres sont facilités pour 8 types d'infractions, dont le non-respect des signalisations routières (franchissement d'un feu rouge ou circulation sur une voie interdite). Cette directive permet à l'Italie d'identifier le propriétaire du véhicule pour envoyer l'amende.
C'est ce qui a permis au cabinet d'intervenir.

Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit routier.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour Ekaitz

Pas de soucis à vous faire
je résume
La Directive du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant 8 infractions en matière de sécurité routière permet l'identification du vehicule .
Il s’agit uniquement d’information visant a identifier le détenteur du véhicule et non des procédures de recouvrement d’amende transfrontalières.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concerne la compétence judiciaire des États , la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Ce règlement n’est pas applicable aux procédures pénales .

Les contraventions non recouvrés en Italie sont vendues par lot à des cabinets de recouvrements européens , sans titres exécutoires.

Charge à ses officines privées de récupérer le maximum d'impayés pour amortir l'investissement qui est bien inférieur aux sommes réclamées.

c'est pourquoi aucune contestation sur le fond est recevable en contact avec le demandeur .

Indépendamment d'une erreur d'identification de plaque ,(les plaques italiennes sont comme en France mais sans les 2 tirets entre chiffres et lettres) vous n’êtes pas devant une poursuite pénale de l’État italien ayant requis le trésor italien ou français , mais une tentative d'un cabinet privé à soutirer une somme indue sans titre exécutoire européen (titre exécutoire européen dans l’État membre où la décision a été rendue, en application du règlement n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.)

La bonne procédure est celle de l'Art 707-1 §6 du CPP

C’est un acte juridique émanant du ministère public français du tribunal compétant du lieu de résidence de la personne mise en cause qui obligera à recouvrement forcé par le trésor public amendes, si amende italienne impayée.

Tout autre courrier simple en recommandé ou par mail ne provient que de personne morale ou physique habilités (ou non …) à recouvrer amiablement les dettes au visa des article R124 à R124-7 du code des procédures civiles d’exécution qui ne concerne en rien les amendes pénales.

le demandeur CARE n'agit pas pour l’État italien , ni par un titre exécutoire Français ni par un titre européen et n'a aucun mandat pour le faire .

Aucun moyen coercitif , saisie lui est possible d'initier à votre encontre .

Vous avez donc trouvé un conseiller et vous pouvez ignorer cette mise en demeure de paiement.

Bonjour,

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre si précisément. Je suis maintenant rassuré :)

Bonne fin de journée (en espérant que d'autres personnes qui auraient le même souci puisse trouver ici une réponse a leur question).