Amendes jamais recu, majoré et contestations

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Posté le Le 20/01/2025 à 15:44
Bonjour, je vais résumer au plus simple:

1- déménagement en juillet 2023

2- plus aucune amendes jusqu' au soucis d 'aout 2024

2 bis - forcément car j'avais changé mon adresse sur impot.gouv pensant que cela suffisait

3- découverte de ce soucis car demande de saisie administrative et apres renseignement et déclaration d'adresse + changement de carte grise = je recois 15 amendes forfaitaires majorés rien que ca ( dans les 1300 euros )vue que maintenant ils ont mon adresse je recois des listes d'amendes mais aucune originales .

4- je "" conteste "" ou plutôt j'écris un mea culpa de ne pas savoir que c'est l'adresse sur la carte grise qui fait TOUT

5- envois de 6 recommandés à 6 adresses différentes, j'ai essayé un peu tout, dont l officier du ministère publique .Je montre bien mon changement d'adresse sur la demande de carte grise ( pas encore recu depuis presque 2 mois apres ma demande , c'est en cours )

6- zéros réponse à part encore des demandes de saisie administratives ..

ps: j'ai recu 2 listes, une premiere ou il était écrit : vous etes redevables à ma caisse de la somme de 400 euros à payer sous 8 jours ( j ai payé immédiatement )

et une semaine aprés: vous etes redevable à ma caisse de la somme de 650 euros ( non payé )


c'est à partir de là ou j'envois recommandés sur recommandés en certifiant sur l honneur que j'étais mal informé et que je souhaiterais reprendre ces amendes à l état de forfaitaire.

Question : est ce que je perd mon temps? ca commence à faire beaucoup de dossier envoyé en recommandés avec pour seules réponses des saisies administratives à ma banque en ligne .

C'est fou qu ils ont réussis à retrouver ma banque en ligne mais n'ont pas réussis à trouver un simple mail ou mon changement d'adresse effectué de partout sauf sur la carte grise et la carte d'identité .

Merci d'avance

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Posté le Le 20/01/2025 à 17:09
bonjour,

malheureusement, la modification de changement d'adresse sur la carte grise se fait sur le site de l'ANTS ou,
Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM: CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie,Ircantec: Ircantec : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques,Caf: Caf : Caisse d'allocations familiales, La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi)...).
source :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12118

avis personnel, vous perdez votre temps puisque vous n'avez pas utilisé la procédure qui est facile à trouver sur internet, je crains que votre excuse d'être mal informé, ne soit pas retenue.

salutations

Posté le Le 20/01/2025 à 18:09
Bonjour
Les réclamations d'amendes majorées intitulées" Amendes et Condamnations Pécuniaires sont adressées exclusivement à l'Officier du Ministère Public (OMP)dont l'adresse est inscrite en haut à gauche sous"Pour toute réclamation ou information relative à l'infraction "
Il en va de même si ce titre exécutoire n'est pas reçu , et que c'est la trésorerie amendes qui vous informe d'un recouvrement faisant suite à contravention. Demandez la référence du titre et l'OMP requérant pour effectuer la réclamation auprès de l'OMP ,si l'adresse du CI n'avait pas été changée à l'époque et l'est maintenant . (second et troisième alinéa de l'Article 530 du code de procédure pénale )

Tout courrier de réclamation envoyé à la trésorerie ou au commissaire de justice ne sera pas pris en compte.

Néanmoins il est d'usage d'informer la trésorerie ou le commissaire de justice d'une réclamation effectuée auprès de l'OMP pour mettre en attente la procédure de recouvrement en attente des instructions de l'OMP.

Posté le Le 21/01/2025 à 00:39
merci, je ne comprend même pas vos réponses, je relirais plusieurs fois.
Fais pas bon d'etre vieux, on paye parcequ on comprend plus rien , donc je paierais à cause d'un systeme de simple courrier dans une boite aux lettres alors que je ne serais pas passé à coté avec de simple mails même à mon âge.
Mais c'est fou ca, un facteur qui se trompe de boite, un casse de boite aux lettres etc .. et voilà nous l'avons dans l'os !? C'est fou .

Merci en tout cas

Posté le Le 21/01/2025 à 05:28
Bonjour,

Ce n'est pas une question d'âge. Quand l'on déménage il est conseillé de faire suivre son courrier de manière générale. La plupart des gens oublient de notifier leur changement d'adresse à quelqu'un, faire suivre le courrier aide. Vous voyez, vous n'êtes pas si vieux que ça, vous n'avez pas encore l'expérience du tracas des déménagements

Ne pas changer son adresse sur le certificat d'immatriculation est en soi passible d'une amende :
[shttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035433246

__________________________
Modératrice

Posté le Le 21/01/2025 à 09:04
Bonjour

On rappelle que ne pas faire le changement d'adresse sur votre carte grise est une infraction supplémentaire , sanctionnée de 135 e d'amende ...

Citation :
Article R322-7

Modifié par Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 6

I. – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation ,doit, dans le mois qui suit le changement de domicile de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.


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