Ancien propriétaire véhicule a des amendes en cours

Bonjour,
Mon ex mari me donne sa voiture, or il n'a pas payé des amendes qu'il a eues quand il conduisait ce véhicule. Ces amendes trainent depuis plusieurs années... Est-ce que je risque de devoir les payer si la voiture passe à mon nom ?
Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

Non, les amendes ne sont pas des biens "cessibles". Ce qui est au nom de Monsieur restera au nom de Monsieur.

Veillez à faire une transmission dans les règles, avec le certificat de cession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

Et déclarez cela à l'ANTS :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R41137

Cela vous protègera d'une éventuelle saisie du véhicule.

S'il vous fait un don, veillez à ce que cela ne soit pas en vue d'organiser son insolvabilité. Ca risquerait de vous coûter plus cher que les amendes.

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Modératrice

bonjour,

vous pouvez aller sur le site de l'ANTS, pour vérifier si vous pouvez avoir un certificat de non gage et si la carte grise n'est pas bloquée.

dans le doute, refusez ce don.

voir ce lien :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-faire-lever-gage-opposition-vehicule
salutations

Bonjour à tous
Les impayés débouche sur le problème, carte grise bloquée par le trésor public.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Merci beaucoup pour vos réponses ! Je vais suivre vos conseils.
Un beau long weekend à vous !

Bonjour,
La cession du véhicule n'est pas possible tant que les amendes ne sont pas payées.