Posté le Le 02/09/2026 à 13:00
Bonjour,
Il y a quelques mois j'ai conduit la voiture d'un ami au nom de son entreprise et j'ai pris une amende pour telephone au volant, sans avoir ete arreté (video verbalisation j'imagine).
J'ai deux questions :
Est-ce que l'amende est contestable ?
Est-ce que si mon ami me designe en tant que conducteur du vehicule au moment de l'amende, il sera par la suite possible de la contester ?
Voici la photo de la contravention :
https://i.ibb.co/N2sGQSFh/IMG-6246.png
Merci à vous bonne journée !
Posté le Le 02/09/2026 à 14:06
Bonjour nbjottt
Le certificat d'immatriculation étant établi à une personne morale et l'avis de contravention étant envoyé au titulaire ou son représentant par carence d’identification du conducteur lors de la constatation de l'infraction Natinf 23800 , la verbalisation présume la responsabilité penale du représentant légal par son article de qualification R412-6-1 du CR alors que l'agent verbalisateur ne l'a pas constaté .
Il y a donc flagrante contradiction entre l'avis envoyé au titulaire du CI et l'article de prévention vers un conducteur , introduisant un vice de forme .
le titulaire du CI étant une personne morale , le report de la responsabilité pénale vers la redevabilité pécuniaire ne peut trouver son application , puisque exclu des dispositions des articles ensembles L121-3 et L121-2 du CR alors qu'en en repression une peine complémentaire est encourue.(suspension de permis )
C'a ce sont les moyens à exciper dans le délai de 45 jours de la date d'édition de l'avis.
Le délai est dépassé pour contester et si cette forfaitaire est impayée après les 65 jours de la date d'édition en haut à droite de l'avis , Le montant majoré à 375€ sera reçu par le titulaire du CI.
Il semble que demain 3 septembre la forfaitaire ne soit plus payable , le 2 jusqu’à minuit c'est 135€.