Contestation amende telephone

Bonjour,

Il y a quelques mois j'ai conduit la voiture d'un ami au nom de son entreprise et j'ai pris une amende pour telephone au volant, sans avoir ete arreté (video verbalisation j'imagine).
J'ai deux questions :
Est-ce que l'amende est contestable ?
Est-ce que si mon ami me designe en tant que conducteur du vehicule au moment de l'amende, il sera par la suite possible de la contester ?

Voici la photo de la contravention :

https://i.ibb.co/N2sGQSFh/IMG-6246.png


Merci à vous bonne journée !

Bonjour nbjottt

Le certificat d'immatriculation étant établi à une personne morale et l'avis de contravention étant envoyé au titulaire ou son représentant par carence d’identification du conducteur lors de la constatation de l'infraction Natinf 23800 , la verbalisation présume la responsabilité penale du représentant légal par son article de qualification R412-6-1 du CR alors que l'agent verbalisateur ne l'a pas constaté .

Il y a donc flagrante contradiction entre l'avis envoyé au titulaire du CI et l'article de prévention vers un conducteur , introduisant un vice de forme .

le titulaire du CI étant une personne morale , le report de la responsabilité pénale vers la redevabilité pécuniaire ne peut trouver son application , puisque exclu des dispositions des articles ensembles L121-3 et L121-2 du CR alors qu'en en repression une peine complémentaire est encourue.(suspension de permis )

C'a ce sont les moyens à exciper dans le délai de 45 jours de la date d'édition de l'avis.
Le délai est dépassé pour contester et si cette forfaitaire est impayée après les 65 jours de la date d'édition en haut à droite de l'avis , Le montant majoré à 375€ sera reçu par le titulaire du CI.
Il semble que demain 3 septembre la forfaitaire ne soit plus payable , le 2 jusqu’à minuit c'est 135€.

Bonjour lavigie,
Merci pour votre réponse.
Si je comprend bien il est donc à présent impossible de contester ?
Est ce qu'eventuellement si le proprietaire du vehicule me designe comme conducteur au moment des faits, et que je recois une nouvelle contravention à mon nom, je pourrai par la suite la contester ?
Il me semblait par ailleurs que les delais affichés sur les contraventions étaient souvent assez flexibles (j'ai souvenir d'avoir payé des amendes a 135e apres le delai sans probleme).
Bonne soirée

Bonsoir,
l'amende n'est plus contestable.
Mais quand l'entreprise va recevoir le PV ,cela risque de "chauffer ".L'entreprise ne va certainement pas accepter et indiquera avec précision le nom du conducteur ,votre ami, et c'est lui qui aura le PV .Ou alors l'entrepris paye et retient sur le salaire de votre ami ,avec en prime une sérieuse explication.
Cordialement

Bonjour,

Citation :
(...)
Mais quand l'entreprise va recevoir le PV ,cela risque de "chauffer ".L'entreprise ne va certainement pas accepter et indiquera avec précision le nom du conducteur ,votre ami, et c'est lui qui aura le PV .Ou alors l'entreprise paye et retient sur le salaire de votre ami ,avec en prime une sérieuse explication.

Vous êtes dans l'erreur.

L'ACO (Avis de contravention) a bien été adressé au chef d'entreprise.
Comme indiqué sur l'avis, il y avait 45 jours pour contester. Donc, pour contester, c'est cuit.
Comme l'a dit Lavigie, ce motif de contravention n'est pas récupérable sur le titulaire du certificat d'immatriculation.
Maintenant, faute de contestation dans les délais, il suffit de payer et l'affaire est close. Encore faut-il respecter le délai de 60 jours à partir de la date d'émission de l'ACO du 30 Juin. Sur une autre forum de droit routier tombé en désuétude, on admettait que l'amende majorée était émise le 66ème ou le 67ème jour après l'émission de l'ACO. Il faut tester sur le site de l'ANTAI si vous pouvez encore payer l'amende normale. Si @nbjott ne réagit pas, ce sera 375 Euros.

D'autre part, il est illégal de retenir une amende de circulation routière sur la fiche de paie d'un salarié (article L.1331-2 du Code du travail).

Bonjour,
Le représentant de l'entreprise a obligation de dénoncer le conducteur. S'il paie l'amende, il recevra alors un nouvel avis de contravention pour non dénonciation, amende salée 675€.

https://www.antai.gouv.fr/amende-vehicule-professionnel/

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Janus2 - Administrateur

Bonjour Janus2

Je me permet de rectifier votre propos qui est inexact.

Aux termes de l'article L121-6 du CR, l'obligation de désignation d'un conducteur par le représentant d'une personne morale qui est destinataire d'un avis de contravention ne concerne que les infractions relevées par appareils automatiques prévues à l'article L130-9 du CR

L'avis de contravention présenté ne mentionne rien de tel , et le service identifié est la sécurité d'ordre public et de circulation de la police parisienne , infraction constatée par un APJ sur le terrain sans interpellation du vehicule .

Lorsque l'obligation de désignation est tirée des articles cités , l'information est clairement donnée sur l'avis avec les conséquences si manquement .

Aujourd'hui 3 septembre le montant forfaitaire n'est plus payable après 66 jours d'édition .



Vous avez compris le délai de 45 jours est dépassé
La désignation ne rentre pas dans la modalité de l'article L121-6 du CR , mais dans celle de l'article L121-3 du même , qui impose un délai égal à 45 jours de la date d'envoi de l'avis .

l'avis forfaitaire majoré à 375€ sera édité dans un mois et envoyé au représentant la personne morale .

Aucun points ne seront ôtés puisque son identité est inconnue sauf convocation en préalable pour audition si enquête .

bonjour lavigie,

Il me semblait que l'article R130-11 cite bien l'usage du téléphone tenu en main.

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Janus2 - Administrateur

Bien sur , mais la constatation d'une contravention au code de la route n'est pas exclusive a un appareil automatique.