Demande de renseignement

bonjour , j' ai une proche qui est condamné en pénal de payer un FGAO pour un montant de 280000£ . Actuellement il est malade (maladie conséquence de son travail et ne pourras plus travailler) maladie professionnelle , il a eu le poumons attaqué par les produits qu'il utilise dans son travail (la peinture)? . Il est condamné en pénal pour avoir conduit une voiture ( la voiture ne lui appartenait pas ) sans assurance et sans controle technique , qui a eu un accident causant un décès d' un ami .
ma question c'est : est ce qu'il y a un recours par rapport à la voiture ne lui appartenait pas ?, il était juste un chauffeur au moment de fait .
Est ce qu ' il y a un recours aussi par rapport il ne pourra plus travailler .
Est ce qu 'il y une remise de peine par rapport à sa situation ? Merci de votre réponse.

bonjour,

si votre proche n'a pas contesté ce jugement par un appel ou un pourvoi, ce jugement est définitif et est donc exécutoire.

lorsqu'on vous prête un véhicule, vous devez vérifier que vous êtes assuré et que le contrôle technique est OK.

mais je doute que ce soit uniquement pour ces raisons que votre proche a été condamné, il doit exister des circonstances que vous n'indiquez pas et qui lui soient directement imputables et qui ont causé cet accident mortel.

seul un recours en révision est possible en cas de fait nouveau.

je ne vois pas le lien entre sa maladie professionnelle et son accident et le fait qu'il roulait sans assurance.

salutations

Bonjour

S'il a été condamné c'est que le match a été joué, les circonstances ont été étudiées et argumentées .
Si dans le cadre d'un homicide involontaire il n'a qu'à indemniser la victime, sans amende, sans peine de prison, je dirai qu'il s'en tire pas trop mal .
Seul son avocat pourrait voir avec lui si cela vaut le coup d'aller en appel ou si c'est courir le risque d'être plus sévèrement condamné .

NB : ce n'est pas la voiture qui a tué .
C'est le chauffeur.
Qui doit indemniser les victimes à minima .

Bonjour
Je resterai dans votre sujet, nous n'avons pas à juger des faits qui ont amené cette personne où elle en est.

Dans les conditions que vous décrivez, sachant même dans le cadre du surendettement la BDF ne prend pas en compte les dettes pénales, c'est avec le FGAO qu'il faut essayer de s'entendre sur des mensualités, mêmes faibles...

Notons que le recours du FGAO se fait du vivant de l'auteur, mais peut également être poursuivi contre ses héritiers.

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Marck ESP, Administrateur
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