Accord de paris : amande suisse / france

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Posté le Le 29/04/2014 à 05:25
Bonjours,
je me suis fait flasher en suisse depassant de 19Km/h la vitesse autorisé et ce dans le centre d'une village
le jour de l'infraction est le 15.05.2009
j'ai pu lire sur divers forum que depuis "l'accord de paris" l'Etat francais pouvait rendre executoire cette amende
ma question est de savoir si cet accord est applicable à mon cas (date accord/ non retroactivité) ?
bref suis-je tenu de regler cette amende (550Fs) sachant qu'il m'importe peu de ne plus pouvoir retourner en suisse ?

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Posté le Le 29/04/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

ma question est de savoir si cet accord est applicable à mon cas (date accord/ non retroactivité) ?
bref suis-je tenu de regler cette amende (550Fs) sachant qu'il m'importe peu de ne plus pouvoir retourner en suisse ?

L'accord bilatéral entre la France et la Suisse date de 2007.
Vous êtes malheureusement tenu de régler cette amende et ce même si vous ne souhaitez plus aller en suisse. En effet si vous ne réglez pas l'amende la suisse va s'adresser aux autorités françaises afin d'en solliciter le recouvrement.

Cordialement

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