Cher monsieur,
Citation :
Avant de faire une lettre je voudrai avoir votre avis.
J'ai commis une infraction le 5/09/09 dans la région de toulouse, 154km/h au lieu de 110km/h. J'ai reçu une suspension provisoire immédiate de 3 mois avec demande de visite médicale.
Et aujourd'hui je reçois l'ordonnance pénale qui me stipule etre comdamné à - une amende 450€ peine principale
- et 1 mois de suspension peine complémentaire (art 131-16 1°)
Je ne comprends pas si ce mois s'y ajoute ou si j'ai fais un mois de trop. ma visite est le 3 décembre. Je trouve cette sanction importante étant donné que les gens qui se font arreter pour l'alcool ou des drogues prennent moins d'amende et moins de temps de suspension (c'est ca la justice!!!)
Permettez moi mais ce que vous dites est erroné. Les trois mois de suspension administrative fonctionnent généralement tant pour les excès de vitesse que pour la conduite en état d'ébriété. S'agissant de l'amende, elle est fonction de vos revenus. 450 euros est une amende somme toute courante.
Citation :
Ma question est donc dois-faire un mois supplémentaire (en plus des 3 mois demander ou pas?
Non, conformément à l'article L224-9 du Code de la route: "La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal".
En conséquence, vous n'avez pas un mois à faire en plus de suspension.
Citation :
Ai-je un recourt pour payer moins cher?
Conformément à l'article 707-2 du Code de procédure pénale, vous bénéficiez d'une réduction de 20% du montant de l'amende et du droit fixe de procédure si vous acquittez votre amende dans un délai de un mois à compter de la condamnation.
Vous pouvez aussi contester l'ordonnance pénale mais dans le cas présent je ne vous le conseille pas.
Très cordialement.