Désignation de conducteur

> Routier > Amende > Excès de vitesse

Posté le Le 05/10/2025 à 14:18
Bonjour,
Je possède une société avec plusieurs véhicules. Je reçoi un avis de contravention pour excès de vitesse. Il est indiqué qu'en cas de paiement de l'amende sans désigner le conducteur, je m'expose à des poursuites pour l'infraction de non désignation. Les véhicules ne sont pas attitrés. Est-ce bien le cas ? De manière générale, en cas de dénonciation, y'a t'il une perte de points pour la personne désignée ?

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Posté le Le 05/10/2025 à 16:15
Bonjour WillM

L'information qui suit ne concerne que les infractions routières constatées par un appareil de contrôle automatique homologué.
dont l'avis de contravention est envoyé au représentant légal d'une personne morale ou au nom d'une société .

Si vous voulez éviter une amende a votre nom représentant légal d'une personne morale d'un montant de 450€ minoré sans perte de point pour vous ;
Vous avez l'obligation de désigner(L121-6 CR) l'identité d'un conducteur et son numéro de permis ainsi que son adresse .
la contravention vers le représentant la personne morale sera annulée et transférée en responsabilité pénale vers le conducteur désigné au taux normal forfaitaire minoré et le retrait de points de permis de conduire correspondant .

le conducteur désigné soit paiera , soit contestera , dans ce dernier cas la poursuite vous reviendra après audition des parties avec la première amende en redevabilité pécuniaire , la seconde par ordonnance pénale plus une troisième de classe 5 pour désignation fausse ou erronée .
S'agissant de la première de classe 4:
Aux termes de l’article 530-3 du code de procédure pénale,la personne morale encourt une amende forfaitaire quintuplée. Le tribunal de police est, quant à lui, susceptible de prononcer une peine de 750 euros d’amende aux termes de l’article 131-13 du code pénal s’agissant du représentant légal, et de 3750 euros selon l’article 131-38 du code pénal s’agissant de la personne morale

il n'est plus possible de par la jurisprudence de la cour de cassation de contester la seconde poursuite si méconnaissance du conducteur et paiement de la première contravention par le représentant la personne morale .

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