Citation :
Est il possible qu'il y ait une erreur sur le relevé de la vitesse ou que ce soit le véhicule en sens inverse qui ait été flashé?
Bonjour,
Et même si cela était le cas, c'est à vous d'apporter la preuve que votre véhicule n'était pas en excès de vitesse.
article 537 du code de procédure pénale :
Article 537
Version en vigueur du 01 avril 2005 au 01 janvier 2029
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.__________________________
Janus2 - Administrateur