Prescription délais ?
> Routier > Amende > Excès de vitesse
Posté le Le 15/09/2021 à 13:36
bonjour quelles sont les délais de prescription pour les pv routier . cordialement .
Posté le Le 16/09/2021 à 11:24
Tout dépend :
suite à infraction contraventionnelle => 1 an
suite à infraction délictuelle => 3 ans
Attention : chaque acte juridique émis fait repartir à zéro le délai et on repart pour une nouvelle période.
suite à infraction contraventionnelle => 1 an
suite à infraction délictuelle => 3 ans
Attention : chaque acte juridique émis fait repartir à zéro le délai et on repart pour une nouvelle période.
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Le 17/04/24, par Assistant-juridique.fr
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