Prescription délais ?

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Posté le Le 15/09/2021 à 13:36
bonjour quelles sont les délais de prescription pour les pv routier . cordialement .

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Posté le Le 16/09/2021 à 11:24
Tout dépend :
suite à infraction contraventionnelle => 1 an
suite à infraction délictuelle => 3 ans

Attention : chaque acte juridique émis fait repartir à zéro le délai et on repart pour une nouvelle période.

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