Interprétation de l'article R.412-7

Henriri, merci pour votre attention.


L'infraction est bien caractérisée.

Sur la forme, il n'y a pas de malentendu.

Maintenant, il se pose un autre problème : j'ai recueilli, avec mon téléphone, trois témoignages de policiers municipaux qui vont tous dans le même sens : ils tolèrent que les motos montent sur les trottoirs, mais selon des critères différents car c'est ce que laisse apparaître leur témoignage oral.

Or, c'est totalement interdit. C'est ce que dit le code pénal.

Cela signifie que la police municipale s'arroge le droit, fait valoir une prévalence de ses critères d'appréciation qui outrepassent la loi, qui elle est formalisée à travers les critères édictés par le code de la route.

Et c'est ce que j'entends bien démontrer désormais auprès du tribunal administratif pour me retourner contre la mairie qui autorise d'appliquer le libre arbitre par le biais de ses policiers.

Bonjour,

Un principe en droit, tolérance n'est pas source de droit. Ce qui signifie qu'un agent peut toujours être plus tolérant que la loi mais que cela ne crée pas un droit pour autant, c'est à dire qu'un autre agent pourra, lui, appliquer la loi et verbaliser ce qu'a toléré le premier.

J'avoue ne pas comprendre où vous voulez en venir ?

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Superviseur

voila les 2 articles ensembles en vigueur pour la bonne compréhension

Article R413-18 CR
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 - art. 14

Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule dans un parc de stationnement aménagé sur un terre-plein ou qui franchit un trottoir ou y circule dans les conditions prévues à l'article R. 412-7 ne doit y rouler qu'à l'allure du pas et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Il n'est nullement évoqué un stationnement sur trottoir

Article R412-7 CR
Modifié par Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 8

I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.
Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.

c'est franchir un trottoir et non y circuler et uniquement pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains
Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.
………
II.- Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie.
(Bande cyclable par exemple dans cette file )

Donc selon vous, la police municipale peut verbaliser ou pas, appliquer la loi ou pas, même s'il y a infraction.


C'est exactement ce que je souligne : du libre arbitre.


Mais dans le cas présent, la police s'arroge le droit d'estimer qu'une infraction caractérisée ne mérite pas d'être verbalisée, ou si elle le fait, c'est aux dépends des usagers puisqu'elle le fait selon les critères qui lui sont propres.

Puisque vous citez le cas présent, la police municipale ne verbalise pas selon leurs critères comme vous dites mais selon les 2 articles que je viens de reproduire en supra.

Et pour ce qui est des autres cas , bien sur que la police municipale verbalise ou pas selon les instructions de leur directeur , puisque tous employés et nommés par le Maire qui a tous pouvoirs sur sa police sur l'avancement de carrière et de licenciement.

II – LA TOLÉRANCE CONSIDÉRÉE COMME ILLÉGALE PAR LA JURISPRUDENCE OU L’EXPRESSION DU LAXISME DU MAIRE DANS SES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE
27Le refus du Maire d’exercer une mesure de police (administrative ou rurale) ne devient illégal que si elle atteint un certain seuil de gravité17. Ce seuil de l’intolérable peut être apprécié crescendo, d’une part, au travers de l’incapacité du Maire à prévenir le dommage ayant des conséquences graves à l’ordre public (A), d’autre part, l’inaction totale du Maire dans ses pouvoirs de police anéantit la protection de l’ordre public (B).


C'est un extrait du livre Tolérance & droit

Alors que l'évolution de la loi pénale, depuis 20 ans, vise à accentuer le caractère restrictif et répressif , comment peut-on considérer la tolérance du maire qui vient contredire la logique instituée par le législateur ?


De surcroît dans mon cas, ces aménagements ne sont plus conformes (ils sont mixtes et on ne peut y accéder que par le trottoir), ils sont disposés parfois au beau milieu du trottoir, ce qui implique 70 mètres à parcourir en moto et à slalomer à travers les piétons.

De plus, comme je l'ai enregistré avec mon téléphone, les critères d'appréciation différent en fonction des policiers municipaux.

Est-ce que tout ceci est légal ?

Bonjour

La police est elle assermentée ?
Si oui la messe est dite ! (article 1 du code de gestion du chef !)
Cordialement

(suite et fin peut-être bien pour moi)

Jerome, si je comprends vous n'en êtes plus à envisager de contester votre PV*, mais vous voulez porter le fer contre la variabilité de l'appréciation plus ou moins tolérante des règles du code de la route par les policiers municipaux en contredisant la logique répressive instituée par le législateur ! C'est un tout autre projet...

* mais vous évoquez encore des zones de stationnement 2 roues "disposées parfois au beau milieu du trottoir, ce qui implique 70 mètres à parcourir en moto et à slalomer à travers les piétons" ?

Bye.

Henriri,

Merci à vous.

Vous avez compris le sens de ma démarche. Et j'espère également que vous aurez compris que j'en veux personnellement à ce policier qui s'est réjoui de me verbaliser en m'adressant un geste méprisant de la main :"maintenant, dégage !"

Oui ce type-là, un jour il devra payer pour ce geste. Dans 6 mois, dans dix ans. Ça sera payé.

Et je veux me concentrer sur l'aspect du libre arbitre pour contre-attaquer devant le tribunal administratif.

Bonsoir
Oui ce type-là, un jour il devra payer pour ce geste. Dans 6 mois, dans dix ans. Ça sera payé.

J'espère que ce ne sont pas des menaces faites publiquement sur ce forum...

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Marck ESP, Administrateur
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