Abus de pouvoir

Bonjour,

Stationné sur un quai (port de Binic), alors qu'aucun panneau d'interdiction de stationner n'existe, je me suis fait verbaliser au moyen d'un imprimé titré INFRACTION une infraction à la réglementation au stationnement a été relevée à votre encontre.... Pas de PV...On me dit que c'est une procédure normale via l'ANTAÏ. Etant présent, j'ai aussi été étonné qu'on ne me demande pas mes papiers et ceux du véhicule. Mon identité a donc été tirée du SIV.

2 semaines plus tard, je reçois un avis de contravention pour Circulation d'un véhicule en sens interdit. Cet intitulé découle d'une déduction (pas d'un PV) faite par l'agent verbalisateur en raison du fait que j'étais stationné. Il n'a pu constater de lui-même cette circulation mais l'a simplement déduite parce qu'il considère, lui, le quai comme interdit à la circulation.

Pas de panneau d'interdiction de stationner, pas de panneau d'interdiction de pénétrer à tout véhicule mais seulement un panneau certes tagué, dégradé, effacé mais montrant tout de même un camion en son centre. Ceci me fait dire que j'étais en droit, conduisant une berline, d'accéder à ce quai.

J'ai, bien sûr, refusé de payer l'amende et la perte de 4 points au regard du code la route mais, au tribunal de police les photos que j'apporte ne seraient même pas recevables dans la mesure où je serais dans l'incapacité de fournir l'arrêté qui correspond. La gestion de ce quai ne serait plus du ressort de la commune mais du département qui ignore visiblement l'existence du panneau d'interdiction d'accès et qui dit que le quai n'a jamais été ouvert à la circulation. En fait, le département ne s'est jamais penché sur le problème posé par le panneau. Quant à la mairie, elle se défausse sur le département.
Quels sont mes moyens de défense ?
En vous remerciant d'avance
Cordialement

Bonjour,
Votre cas n'est pas très courant en effet, si l'agent verbalisateur dépend de la mairie, je vous conseille de prendre RDV avec le maire lui même...
Sinon, pour moi, votre défense passe par l'aide d'un avocat.

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Marck ESP, Administrateur
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Je suis surpris de votre verbalisation car le port de BINIC possède plusieurs parkings et les rues du port ont des places de stationnement matérialisées. Etiez-vous en stationnement régulier ? Etiez-vous dans la zone "port de plaisance" ? port de pêche ? port industriel ? Y avait-il une interdiction temporaire d'accès pour une manifestation locale, type marché hebdomadaire par exemple ? En effet, si vous voulez de l'aide, il faudrait quand même nous donner tous les éléments que vous connaissez. Merci.

Le Port de Binic possède, à l'entrée du quai de Penthièvre, un parking ouvert à tous, je dirais une quarantaine de places...La verbalisation a eu lieu le 12/07/2021, en plein mois de juillet; or, qui connait Binic sait que les places sur ce parking sont très recherchées (proximité des plages et des commerces).
Pour ma part, je chargeais mon bateau qui était contre le quai de Penthièvre pour un départ le lendemain matin. Avec beaucoup de chance, j'aurais pu trouver une place après la capitainerie située à environ 1 km de mon bateau. Il m'aurait fallu alors, j'ai calculé, effectuer -a minima- 18 km à pied dont 9 chargés d'objets lourds (1 moteur hors-bord, 5 batteries, 1 annexe, 2 caisses à outils, plus la nourriture, plus la vaisselle, plus les vêtements). C'était aberrant d'autant que, naviguant depuis ma petite enfance, les quais ont toujours eu 2 fonctions essentielles : Protéger les bateaux et permettre l'embarquement, le débarquement...D'autant plus aberrant qu'il n'existe pas de panneau d'interdiction de stationner à l'entrée du quai ni, d'ailleurs, d'interdiction de pénétrer sur ce quai sinon aux camions et camionnettes de plus de 3t5 transportant des marchandises. D'après le règlement du port, l'emprise du port intègre le quai de Penthièvre, or j'étais en possession du macaron donné à tout usager du port qui le demande...Le gendarme verbalisateur a balayé mon argument en disant :"J'en ai rien à faire, ça n'a aucune valeur". Il m'a verbalisé pour infraction au stationnement mais j'ai reçu l'avis de contravention pour conduite d'un véhicule en sens interdit alors que mon véhicule était à l'arrêt et correctement garé et que, comme je le disais plus haut et si j'en crois le code de la route, conduisant une berline, j'étais pleinement autorisé à pénétrer sur ce quai et à me garer à l'aplomb de mon bateau. Il est à noter, logiquement, que le panneau routier interdisait aux camions supérieurs à 3t5 de venir sur ce quai depuis, en particulier, que les marins pêcheurs locaux ont tous migré vers St Quay-Portrieux et qu'il n'existe plus le besoin de transporter des poissons dans des camions isothermes ou des objets lourds (dragues, filets de pêche, matériels divers pour le métier) alors qu'il existe des petits bateaux de pêche amateurs qui ont quand même quelques besoins mais bien moins importants, ce qui expliquerait le maintien de l'autorisation pour les petits véhicules...
Pour ce qui est du port de Binic, ce n'est qu'un port de plaisance...Et, aucune manifestation n'était prévue, sinon, il ya aurait eu un arrêté à l'entrée du quai...
Cordialement

Bonjour et Merci vivi2501,

de partager votre opinion qui est bien proche de la mienne :)

Je me suis posé les mêmes questions et j'en suis venu, sans moyen de preuves, bien sûr, mais avec des soupçons plus ou moins fondés à porter mes regards vers un certain commerçant local qui, dans les jours précédents m'a regardé d'un drôle d'air pas du tout sympathique, alors qu'au grand jamais je n'ai eu de mots avec lui… Le sentiment général est que ce commerçant s'est approprié le quai tout simplement, comme s'il s'agissait de sa propriété et ne tolère pas qu'un quelconque véhicule vienne à passer à proximité de son "pré carré"...Maintenant, je me fais, peut-être, des idées mais la façon dont il est apprécié localement apporte, malheureusement, de l'eau à mon moulin. Si les gendarmes sont de connivence (là, encore c'est à prouver…), cela ajouterait au faux en écriture des gendarmes concernant la verbalisation pour circulation en sens interdit, alors que j'étais arrêté, garé depuis plusieurs heures. Ils ont relevé ma plaque d'immatriculation à ce moment-là et l'ont utilisée pour l'avis de contravention que j'ai reçu portant sur le sens interdit (qui n'existe pas...) et qui aurait dû faire l'objet d'un PV à part entière.
Cordialement

en relevant votre plaque d'immatriculation, ils ont pu de facto connaître votre identité. Il faut en informer la capitainerie et la mairie dans un premier temps. Pourquoi pas demander ensuite un rendez-vous avec le maire pour lui parler du commerçant et des agissements des gendarmes verbalisateurs, peut-être l'un d'entre eux est "un pote" du dit-commerçant. Les gendarmes doivent être IMPARTIAUX .. (cf code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie)

Bonjour,

Il est toujours difficile, sans preuves, d'accuser quelqu'un. Qui plus est, ce n'est pas dans ma nature...Il faudrait, plutôt, que j'obtienne de la mairie l'arrêté qui a justifié le panneau de sens interdit pour les camions de plus de 3t5 transportant des marchandises; le problème, cet arrêté étant assez vieux, il nécessiterait, peut-être, des recherches fastidieuses et j'ai le sentiment qu'un effort de la part des agents de la mairie serait indispensable...Mais, je vais réessayer.
Cordialement

Bonjour à tous,

J'ai demandé les pièces pour ma prochaine comparution au tribunal de police dont le PV .
Il apparaît que je suis verbalisé pour une circulation de véhicule en sens interdit le 12/07/2021 à 17h50. Sur ce même PV, au niveau des renseignements complémentaires, on peut lire : Le véhicule était stationné…
En effet, j'étais stationné depuis le début de l'après-midi jusque vers 18h30, moment où je suis reparti, bien après 17h50

N''y a-t-il pas là quelque chose d'anormal ???

Merci pour vos réponses

Hello !

Bretonfâché, je tente une hypothèse : peut-être que votre "circulation en sens interdit" est déduite du fait que votre véhicule était "garé dans le mauvais sens" de cette rue ? Si vous étiez garé à contre sens c'est que vous auriez d'abord circulé à contre-sens... Mais encore faut-il que le secteur ait une signalisation de sens unique/interdit.

A+

Bonjour à tous,
Je tiens à remercier tous ceux qui m'ont apporté des commentaires judicieux et vous informe que j'ai été complètement innocenté et relaxé. J'ai pu démontrer au travers d'un dossier de plaidoirie de près d'une trentaine de pages rédigé par moi-même :
1) L'abus de pouvoir des 2 gendarmes qui m'ont verbalisé
2) Le faux en écriture, en fait le PV lui-même...
3) La relation des faits rédigée par les 2 gendarmes comme étant tendancieuse et mensongère
4) La falsification de la preuve essentielle (le panneau routier) par les gendarmes qui aurait pu amener ma condamnation
5) L'erreur de droit des OMP qui ont rejeté ma contestation (bien que légale), exigé le paiement de l'amende, augmentée si je ne m'exécutais pas dans les délais, et de surcroît, la menace clairement identifiée si je ne réglais pas cette amende, si je continuais à contester, de me voir infliger près de 800 euros au tribunal de police...

Maintenant, si vous avez une réponse à m'apporter sur les 2 points suivants :
1) Quand la juge a prononcé la relaxe, je lui ai demandé si j'allais recevoir au moins un courrier officialisant sa décision, elle m'a répondu (après avoir pris l'avis de la greffière) que je ne recevrai rien... Est-ce légal ? Puis-je quand même réclamer qu'un acte officiel me soit adressé ?

2) J'ai l'intention de poursuivre les 2 gendarmes et les 2 OMP qui m'ont pourri la vie pendant 10 mois. Est-ce possible d'abord ? Et, si oui, à quel tribunal dois-je m'adresser ?

En vous remerciant pour vos réponses...
Bien cordialement

Effectivement, étant présent à l'audience, vous ne recevrez rien de façon automatique mais rien ne vous interdit de demander au greffe, la copie (payante il est vrai) du jugement et de ses attendus, etc. et vous aurez ainsi confirmation écrite de votre relaxe.

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Litige avec la gendarmerie. Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l'ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits **. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l'inspection générale de la gendarmerie nationale.


cf service public litige avec la police ou un autre organisme

** cf les coordonnées des défenseurs des droits de votre département sur le site de votre préfecture

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

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