Contestation contravention à la volée STOP

Bonjour,
Je souhaite svp solliciter votre avis pour une contestation d'amende.
J'ai reçu une amende à la volée pour "INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES" avec précisé "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous."
Je souhaite contester, l'objectif principal est de ne pas perdre 4 points, après quelques recherches, j'ai bien compris que je ne peux rien faire contre le constat d'un agent assermenté...
D'après mes recherches, je peux contester "cas n°3" et ne dénoncer personne.
La particularité est que je dispose d'un enregistrement STRAVA ainsi que de l'application de course à pied de ma montre qui montrent que j'étais en train de courir au moment où l'infraction a été relevée par l'agent.
Comme dit précédemment, j'ai l'impression qu'il est de toute façon impossible d'échapper totalement à la contravention. Pensez-vous que je puisse néanmoins éviter le retrait de points? Est-ce qu'il y a sérieusement un risque de passer au tribunal pour cela? (on encombre les tribunaux pour ça?)
Je n'ai pas d'antécédent lourd d'infractions routière. Mon "historique" est sur les 5 dernières années avec 2 PV pour excès de vitesse inférieurs à 10 km/h (sur route à 80km/h) pour lesquels j'ai perdu et récupéré 1 point et un PV à la volée pour un porte vélo qui masquait la plaque d'immatriculation.
Merci par avance

bonjour,

à confirmer, mais si vous n'étiez pas au volant, vous devez désigner le conducteur réel que vous devez connaître.

salutations

Bonjour

Non ce n'est pas une procédure ou la désignation du conducteur est obligatoire .
La loi pour cette infraction ne fait aucun grief a ne pas designer un coupable .

je n'ai aucun probleme a rédiger une contestation contre cette verbalisation , déjà fait , mais le retour de bâton c'est une ordonance penale avec 750€ encouru plus 62€ de frais fixe , sans perte de points (c'est fréquemment limité entre 200 et 400€ )
il est, selon le nombre de points du contrevenant plus avantageux de payer les 90€ minorés et perdre les 4 points puis éventuellement faire un stage à 250€ pour les récupérer.

Si vous vous sentez capable d'apporter tous éléments permettant d'établir que vous n’êtes pas l'auteur véritable de l'infraction , cette redevabilité pécuniaire ne pourra s'appliquer (L121-3 CR)

Mais c'est un piège , car selon mon expérience , seule la cour de de cassation y fait droit , l'OMP se prévaut de l'article 537 du CPP pour rejeter la contestation sur la redevabilité pécuniaire , le contrevenant ne renversant pas la preuve du PV par écrit ou témoins (ce qui est faux puisque le fond n'est pas contesté n’étant pas sur les lieux de constatation mais ayant contesté la forme pour auteur inconnu du PV y compris le titulaire du certificat d'immatriculation )

l’ordonnance pénale étant opposable , vous pourrez faire valoir vos arguments au tribunal de police avec "tous moyens"pour obtenir une relaxe , mais cela dépends aussi des parquets !

Merci pour la réponse rapide. J'avoue que j'ai eu besoin d'utiliser Gemini pour tout décrypter.
C'est clair et complet, je sais à quoi m'en tenir.
J'hésite encore entre payer et contester car 90 + 250 € d'un éventuel stage = 340€. La somme est proche du montant "moyen" de 400€ de l'ordonnance pénale qui elle ne me demanderait pas d'utiliser 2 jours de ma vie à un stage si j'ai bien compris. Le temps personnel se valorisant aussi à mon avis.
Est-ce qu'il y a des circonstances qui font grimper l'amende au plafond de 750€?

Cordialement

Bonjour

Non ce ne sont pas les circonstances, ce sont les décisions soit de l'OMP local pour les ordonnances pénales , soit le juge en audience contradictoire qui connaissent très bien le fondement de la contestation pour éviter le retrait de points et qui apprécient différemment selon les parquets la peine à appliquer prévue par le CPP .
A Bobigny c'est 150€ +62€ sans perte de points , à Tarbes c'est audience spéciale , le premier a passer c'est 750€, les suivants se déclarent conducteurs à 150€ avec perte de points.

Bonjour isernon,

Vous avez eu confirmation que c'est une erreur par lavigie.

Malheureusement, c'est ce que les policiers et gendarmes tentent généralement de faire croire au titulaire du certificat d'immatriculation lors d'une audition.

Peut-être confondez vous avec le cas d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (Article L121-6 CR).

D'ailleurs je me pose la question de la possibilité d'émettre un avis de contravention avec "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous" et en même temps de retenir une perte de point sur le permis ?

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Janus2 - Administrateur

bonjour janus2,

je n'était pas certain de la justesse de ma réponse, c'est pour cette raison, que j'ai indiqué que ma réponse était à confirmer.

salutations

Bonjour



Voici la réponse à votre interrogation janus 2

Chaque contravention (de classe 1 à 5) et chaque infraction délictuelle (et chaque crime) est qualifiée par la chancellerie et identifiée par un code natinf (nature d’infraction) actuellement il y en a 17093 dont plus de 1000 pour le seul CR.

Pour la contravention de non respect du stop , la contravention est identifiée avec le natinf 203 connu de l’article R415-6 du CR, le paiement de cette contravention entraine le retrait de 4 points sur le permis qui est identifié par l’établissement du certificat d’immatriculation.

Le libellé de cette contravention incrimine le seul conducteur « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Hors l’identité du conducteur est inconnue du PV puisque le véhicule ne fut pas intercepté et reconnu par l’agent verbalisateur en cochant sur le NEO « VL non intercepté ».
D’où le texte en haut a gauche de l’avis « "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous."
Et non « une infraction à été relevée a votre encontre » si l’identité du conducteur est connue et numéro de permis contrôlé et noté dans le PV .

C’est donc un vice de forme et une contradiction à exciper pour éviter la perte de points.

Le logiciel de rédaction des PV électronique, volontairement, ne peut transformer la responsabilité pénale poursuivie de l’article R415-6 du CR en redevabilité pécuniaire de cet article sous natinf 22053, R121-6, 7° sans perte de points.
Dans la doctrine des rédacteurs du CR seuls les magistrats peuvent changer la qualification et l’article R121-6, 7° comme toutes les autres infractions de cet article ne peut être saisi directement sur le PVE
Personnellement je considère que c’est une malversation qui porte préjudice au titulaire du certificat d’immatriculation.

Nous sommes d'accord

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Janus2 - Administrateur