Contestation d'une infraction jamais reçue

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Posté le Le 15/05/2021 à 03:24
Bonjour, en demandant un relevé intégral de mon permis de conduire, j'ai constaté qu'une infraction pour téléphone au volant aurait été commise par moi, en octobre dernier ainsi que l'adresse qui figure sur ce relevé n'est pas la mienne. Sur conseil du commissariat de police, j'ai écrit à l'officier du ministère public, en leur prouvant que je n'habitais pas à cette fameuse adresse, que je n'avais pas commis cette infraction car je n'ai jamais été au lieu indiqué et que par conséquent je n'ai jamais reçu de contravention. Ils m'ont répondu en me renvoyant toute ma lettre et en me demandant de fournir le numéro de la contravention ou de la plaque du véhicule. J'ai l'impression que ma lettre a été survolée, je leur ai bien expliqué que je n'avais jamais reçu de contravention et que j'avais seulement constaté le retrait de 3 points dû à l'infraction sur le relevé de mon permis. Sur ce relevé il n'est pas indiqué la plaque de la voiture, c'est pourquoi j'avais demandé qu'une "enquête" soit ouverte afin de savoir quelle plaque a été enregistrée sur la contravention et pourquoi c'est moi qui ai eu les points de retiré alors que je n'ai jamais rien reçu vu que ce n'est pas mon adresse sur le relevé de permis. Je suis totalement perdue et démunie parce qu'en attendant quelqu'un se sert de mon nom et mon permis pour retirer des points. Je ne sais plus à qui écrire suite à leur renvoi. En espérant que vous pourrez m'aider.

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Posté le Le 15/05/2021 à 06:07
Bonjour,

Via un avocat (les lettres à en-tête d'avocats ont plus de poids que celles du citoyen lambda) vous réécrivez à l'OMP en exigeant les vérifications à effectuer. Vous joignez la photocopie de la carte grise de votre véhicule et celle de votre permis de conduire. Vous adressez au FNPC, toujours via votre avocat, copie de ce courrier pour demander la réintégration des points retirés.

Bonne chance.

Posté le Le 15/05/2021 à 06:52
Bonjour,
Si votre immatriculation ressort quelque part avec une autre adresse, on peut aussi se demander s'il n'y a pas "doublette" !
Bon conseil du Suisse, allez-y avec un avocat.

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Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

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