Contestation pv sur mesure alcoolémie

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Posté le Le 31/03/2012 à 03:26
Bonjour,

J'ai été contrôlé et verbalisé pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique compris entre 0.5 et 0.8g/L sans les atteindre.

Je compte contester le PV pour les raisons suivantes:

- Les 2 gendarmes qui ont dressé le PV de vérification et de notification de l'état alcoolique ont oublié de le signer et c'est un autre gendarme, qui n'était pas présent au moment des faits et de l'établissement du PV qui a signé 4 heures 30 plus tard. Gendarme qui n'est même pas de la même unité que ceux qui ont rempli le PV.

- Les 2 gendarmes qui ont rempli le PV se sont trompés au moment de remplir leur unité d'affectation (sur le PV est indiqué gendarmerie de Senlis alors qu'ils sont affecté à la gendarmerie de Chantillly).

- Et en bas du PV, il est indiqué "l'infraction a été relevée par le timbre amende n°" et ils ont oublier de renseigner ce numéro.


Est-ce que ma réclamation est recevable ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

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Posté le Le 31/03/2012 à 03:26
Bonjour,

La nullité "serait" assez facile à obtenir dans un cas comme le votre.

En effet, la Cour de cassation a souvent rappelé l'importance qu'avait la signature de l'agent verbalisateur. Le fait que le gendarme qui a signé le PV ne soit pas le même que celui qui a constaté la contravention entraine un sérieux doute sur la validité de celui-ci.

Même remarque en ce qui concerne la compagnie d'affectation.


Maintenant, il faut que vous sachiez que les juges de proximité ou les tribunaux de police ont parfois tendance à "s'écarter" du droit pour donner plus de force à la répression policière. Il faudrait alors aller jusqu'en appel pour avoir une chance d'être entendu.

Cela étant, vous avez raison de contester une telle contravention sur le fondement de l'article 429 du Code de procédure pénale.

Bien cordialement,

Bonne chance ;)

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