Amande pour telephone au volant. précisions
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Posté le Le 19/06/2013 à 05:25
Bonjour monsieur
je me suis fait arreté le 21/06/2009 a 16h pour telephone au volant hor ce netait pas le cas mon telephone etai dans la poche de mon pantalon jai tandu mon telephone a 2reprises a l'agent pour lui prouver ma bonne foi malheureusemen elle a pas pri compte de ma bonne foi et ma verbaliser 2 points ainsi que 22euro . Jai effectuer une contestation au ministere de chambery precisant bien qu' au moment de mon soi disant affraction je venais de l'avenue de Lyon pour me dirigé rue Boigne pour faire celui ci je doi faire une prioter a droite paser mes vitesse faire les 3quart dun rond tout en verifant les ceder le passage et tout en tenant mon volant ( lagent me certifie mavoir vu au telephone et non pas avec un telephone a la main) jai recu une reponse me disant faute de preuve et impossible de contester un agent de police judicaire assermenté. Jai pourtant join dans la lettre une copie de mes relever telephonique.Que doi je faire maintenant pour prouver ma bone fois? payer et me taire? ou payer et continuer a contester ? mais contester commen?merci de votre aide
je me suis fait arreté le 21/06/2009 a 16h pour telephone au volant hor ce netait pas le cas mon telephone etai dans la poche de mon pantalon jai tandu mon telephone a 2reprises a l'agent pour lui prouver ma bonne foi malheureusemen elle a pas pri compte de ma bonne foi et ma verbaliser 2 points ainsi que 22euro . Jai effectuer une contestation au ministere de chambery precisant bien qu' au moment de mon soi disant affraction je venais de l'avenue de Lyon pour me dirigé rue Boigne pour faire celui ci je doi faire une prioter a droite paser mes vitesse faire les 3quart dun rond tout en verifant les ceder le passage et tout en tenant mon volant ( lagent me certifie mavoir vu au telephone et non pas avec un telephone a la main) jai recu une reponse me disant faute de preuve et impossible de contester un agent de police judicaire assermenté. Jai pourtant join dans la lettre une copie de mes relever telephonique.Que doi je faire maintenant pour prouver ma bone fois? payer et me taire? ou payer et continuer a contester ? mais contester commen?merci de votre aide
Posté le Le 19/06/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Même si je doute pas de votre bonne foi, mieux vaut payer. En effet, vous vous heurtez à un mur que constitue l'article 537 du Code de procédure pénale qui dispose:
Dans la mesure où vous n'avez aucun témoignage et qu'aucun écrit ne pourra venir prouver le fait que vous ne teniez pas le portable contre votre oreille au moment de la commission de l'infraction. Autrement dit, le tribunal de Police n'aura pas d'autres choix que de vous condamner.
Mieux vaut payer et oublier toute cette histoire même si je sais que cela ne doit pas être évident pour vous.
Très cordialement.
Citation :
je me suis fait arreté le 21/06/2009 a 16h pour telephone au volant hor ce netait pas le cas mon telephone etai dans la poche de mon pantalon jai tandu mon telephone a 2reprises a l'agent pour lui prouver ma bonne foi malheureusemen elle a pas pri compte de ma bonne foi et ma verbaliser 2 points ainsi que 22euro . Jai effectuer une contestation au ministere de chambery precisant bien qu' au moment de mon soi disant affraction je venais de l'avenue de Lyon pour me dirigé rue Boigne pour faire celui ci je doi faire une prioter a droite paser mes vitesse faire les 3quart dun rond tout en verifant les ceder le passage et tout en tenant mon volant ( lagent me certifie mavoir vu au telephone et non pas avec un telephone a la main) jai recu une reponse me disant faute de preuve et impossible de contester un agent de police judicaire assermenté. Jai pourtant join dans la lettre une copie de mes relever telephonique.Que doi je faire maintenant pour prouver ma bone fois? payer et me taire? ou payer et continuer a contester ? mais contester commen?merci de votre aide
je me suis fait arreté le 21/06/2009 a 16h pour telephone au volant hor ce netait pas le cas mon telephone etai dans la poche de mon pantalon jai tandu mon telephone a 2reprises a l'agent pour lui prouver ma bonne foi malheureusemen elle a pas pri compte de ma bonne foi et ma verbaliser 2 points ainsi que 22euro . Jai effectuer une contestation au ministere de chambery precisant bien qu' au moment de mon soi disant affraction je venais de l'avenue de Lyon pour me dirigé rue Boigne pour faire celui ci je doi faire une prioter a droite paser mes vitesse faire les 3quart dun rond tout en verifant les ceder le passage et tout en tenant mon volant ( lagent me certifie mavoir vu au telephone et non pas avec un telephone a la main) jai recu une reponse me disant faute de preuve et impossible de contester un agent de police judicaire assermenté. Jai pourtant join dans la lettre une copie de mes relever telephonique.Que doi je faire maintenant pour prouver ma bone fois? payer et me taire? ou payer et continuer a contester ? mais contester commen?merci de votre aide
Même si je doute pas de votre bonne foi, mieux vaut payer. En effet, vous vous heurtez à un mur que constitue l'article 537 du Code de procédure pénale qui dispose:
Citation :
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Dans la mesure où vous n'avez aucun témoignage et qu'aucun écrit ne pourra venir prouver le fait que vous ne teniez pas le portable contre votre oreille au moment de la commission de l'infraction. Autrement dit, le tribunal de Police n'aura pas d'autres choix que de vous condamner.
Mieux vaut payer et oublier toute cette histoire même si je sais que cela ne doit pas être évident pour vous.
Très cordialement.
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