Contravention Classe 4 Delais majoration et désignation dépassés

Bonjour,

Un agent ou une caméra m'ont surpris entrain de téléphoner en conduisant mon véhicule de société.

La contravention adressée au représentant légal de mon entreprise a été posé par une secrétaire sur mon bureau pour que j'indique à la direction quel salarié était concerné (je suis chef d'exploitation). Ce document se retrouve posé sur une pile de documents sans que je sois prévenu, puis mélangés à d'autres, et du coup je ne prends pas connaissance de ce PV susceptible de me retirer 3 points sur mon permis.
C'est plus de 2 mois et demi après que je le trouve en triant mes papiers !!!

Alors !!! Évidemment le délai maximum de majoration à 375€ est largement dépassé et le dossier est au Tribunal de Police (dixit l'Antai). La désignation du conducteur (moi en l'occurrence) n'est plus possible non plus !!

Mon patron et moi aimerions savoir à quelle sauce on va être mangé.

A la lecture des sites généraux, mon patron va devoir payer 1875€ pour non désignation du conducteur. Mais dans ce cas suis je quand même désigné ou pas ?? Que devient l'amende de 375€ et la perte des 3 points.

A la lecture de gens apparemment sûr d'eux, cet verbalisation pour téléphone au volant faite "à la volée" est illégalement envoyée vers une personne morale. Et après 2 mois et demi (sans paiement, sans désignation et sans contestation), mon entreprise va recevoir un titre exécutoire avec les 375€ (que je pourrai payer en cb) et rien d'autre !!! Désignation et retrait des points ne seraient plus possibles !!!

Qu'en pensez-vous ??
Merci pour vos réponses...

Bonjour,
Un peu de lecture ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31882
Le téléphone fait partie des infractions relevées sans interception.
On peut y lire que l'amende est en général de 675 €.
Sauf si la règle a changé, l'entreprise ne peut pas imposer le paiement au salarié, il s'agirait d'une sanction financière.
Mais bien sur elle peut le sanctionner selon le règlement intérieur de l'entreprise.
En pratique le salarié paie l'amende tout penaud.

Bonjour Morobar

Merci pour ta réponse

Alors mon entreprise vient de recevoir une amende de 375€ minorée à 300€ si elle est payée ds les 30 jours. On verra qui la paye.

En revanche à la ligne Points du permis retirés, il est indiqué OUI !!!

Mes questions maintenant :

- Dess points vont t ils être retirés du permis de mon représentant légal dès le paiement de l'amende ?? Ou est ce seulement une menace et l'administration ne va pas plus loin en cherchant le nom du représentant légal et son permis ??

- Si cela est quand même le cas, il va certainement envoyer une réclamation pour dire qu'il n'était pas le conducteur. Peut il me désigner ?? Cette réclamation sera t elle recevable ??

Merci