Délai pour être jugé suite à contestation...

> Routier > Amende > Pv

Posté le Le 07/02/2020 à 07:46
Bonjour,

J'ai été verbalisé le 22/8/2018 pour dépassement dangereux ainsi d'ailleurs que 2 autres véhicules au même moment.

Il s'agissait d'un "traquenard" monté par les gendarmes du coin pour faire du chiffre, les gendarmes étant à 2 km en contrebas sans possibilité de voir l'intégralité de la portion de route où l'infraction était sensée avoir lieu !

PV reçu, je constate que le lieu de l'infraction (PK ou PR) n'est pas indiqué, comme je m'y attendais... Seul le numéro de la voie et la commune étaient indiqués soit une possibilité d'environ 30 km pour localiser cette soit-disant infraction.

J'ai constaté le PV par voie électronique le 3/9/2018, donc dans le délai légal. Le statut de mon dossier est depuis fin septembre 2018 en attente car transmis au Tribunal de Police de Gap (04).

Puis je considérer qu'après 18 mois sans nouvelle, le dossier est "classé" ou bien le TP de Gap a t-il encore la possibilité de poursuivre ?

Merci de votre avis.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 07/02/2020 à 16:56
Bonjour,

Vous devriez normalement recevoir une lettre de notification.

Cependant, il faut prendre en compte le cas où vous n'auriez pas reçu la lettre de notification. C'est l'article 527 du Code de Procédure Pénale, à l'aliéna 5 qui dispose que :

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.

Ce qui signifie que si vous apprenez, par exemple demain (donc le 08/02), que vous avez été condamnée par ordonnance, vous disposez de 30 jours pour faire opposition.

Donc en tout état de cause, vous devriez être prévenu. Donc l'affaire a peu de chance d'être "classé", sans qu'on vous ait averti en amont.

Cordialement

__________________________
Important : Les conseils et les avis données ne remplacent pas la consultation d'un avocat ! :)

Posté le Le 08/02/2020 à 09:14
Merci Thomas54 pour votre réponse rapide et précise.

Posté le Le 08/02/2020 à 09:59
Tout le plaisir est pour moi

__________________________
Important : Les conseils et les avis données ne remplacent pas la consultation d'un avocat ! :)

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]