Delais de contestation d'un PV pour surcharge

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Posté le Le 09/09/2015 à 05:25
Bonjour,j'ai ete verblise pour surchargeun pv sur le vehicule tracteur (camping car) et un sur la remorque et cela il y a16mois je reçois ce jour le jugement doit jecontester d'autre part la loi sur les camping car a changee depuis, que faire;merci

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Posté le Le 09/09/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :

je reçois ce jour le jugement

Qu'entendez vous par jugement?

Cordialement

Posté le Le 09/09/2015 à 05:25
C'est la condamnation penale du tribunal de police

Posté le Le 09/09/2015 à 05:25
Monsieur

Cela signifie donc que le PV qui vous avez été remis était celui de constat de l'infraction. Avez vous comparu l'audience?
Qu'énonce le jugement?

Cordialement

Posté le Le 09/09/2015 à 05:25
Non je n'ai pas comparu a laudience qui a eu lieu le07 06 2010 infractoin du 04 04 2009
jugement:prevenu d'avoir mis en circulation un vehicule ou element dont le poid reelexcede le poids total en charge de plus de20 pour cent

Posté le Le 09/09/2015 à 05:25
Monsieur

Si vous aviez été convoqué et que vous ne vous êtes pas rendu à l'audience, vous pouvez faire appel que si vous avez été condamné à une amende supérieure à 150 euros ou que l'infraction est une contravention de la 5° classe.
Si tel est le cas, vous pouvez former appel. L'appel contre un jugement se fait par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. Il doit être fait dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement.
Ceci étant je ne vois pas sur quel argument vous pouvez vous appuyer pour faire appel?

Cordialement

Posté le Le 09/09/2015 à 05:25
Je n'ai jammais reçu de convocation, et comme l'amende est de150euros donc!!!!
je vous remercie
d'avoir repondu a ma question.
cordialement

Posté le Le 09/09/2015 à 05:25
Monsieur,

Je me permets de préciser que puisque vous n'avez pas été informé de l'audience dans ce cas vous pouvez former opposition et non appel.
L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification , par exemple).
L'affaire est jugée à nouveau, par le même tribunal.

Cordialement

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