Droit de police sur voie privée non ouverte au public

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Posté le Le 04/06/2020 à 14:40
Bonjour à toutes et à tous.
Je fais appel à vos lumières j’ai une question juridique à propos du droit de police sur une voie privée non ouverte au public.
La semaine dernière j’ai effectué des travaux sur mon pot d’échappement de mon scooter qui faisait du bruit.
J’ai donc changé un joint qui était très usé. Pour vérifier si j’avais bien effectué les travaux j’ai pris mon scooter et j’ai roulé sans casque sur une distance de 50 m sur le parking de ma propriété privée non ouverte au public fermée par un portail.
À travers le grillage de ma propriété un gendarme m’a interpellé et m’a dit que j’étais passible d’une amende pour non port du casque.
À ma connaissance il n’y a pas de loi dans le code de la route même en survolant article R 110–1.
Il n’existe que des jurisprudences concernant les infractions sur les voies privées non ouvertes au public.
Pourriez-vous m’éclaircir sur ce point ?
Merci à vous.

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Posté le Le 10/06/2020 à 16:22
Effectivement, sauf demande du gérant du parking, les FDO ne verbalisent pas sur des parkings privés, non ouverts à la circulation publique et fermés par un portail pour lequel l'automobiliste doit posséder une clef, un badge ou un pass.
Attendez donc de recevoir un avis de contravention.

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