Prescription amandes routières

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Posté le Le 18/11/2022 à 14:39
Bonjour, J’ai reçu un document ce matin où on me demande de payer une certaine somme suite à divers amandes routières dont la dernière date du 21.10.2019 J’ai lu qu’après 3 années il y avait prescription. Est-ce que c’est bien le cas svp ? Bien à vous

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Posté le Le 18/11/2022 à 16:33
bonjour,

lors de vos infractions routières, votre carte grise comportait-elle votre adresse exacte ?

salutations

Posté le Le 18/11/2022 à 17:07
Bonsoir,

Non ce n’était pas la bonne adresse

Posté le Le 18/11/2022 à 17:22
Bonjour,
Citation :
Non ce n’était pas la bonne adresse

Donc vous ignorez si des actes interruptifs de la prescription ne sont pas intervenus.
D'autant que cette prescription n'est pas celle concernant la commission de l'infraction, mais du trésor public.

Posté le Le 18/11/2022 à 17:31
Bonsoir,

Oui je l’ignore.
Et donc ? Je suis dans l’obligation de payer la somme demandée ?

Bien à vous

Posté le Le 18/11/2022 à 17:36
Citation :
J’ai reçu un document ce matin où on me demande de payer une certaine somme suite à divers amandes routières


Bonjour,
De qui émane ce document ?

__________________________
Superviseur

Posté le Le 18/11/2022 à 17:41
C’est un avis de saisie administrative à tiers détendeur du trésor public

Posté le Le 18/11/2022 à 19:46
comme votre carte grise n'était pas à jour, les relances de paiements ont été effectuées à l'adresse mentionnée sur la carte grise.

je vous conseille de payer si vous voulez éviter la saisie.

Posté le Le 18/11/2022 à 20:01
D’accord.
Donc le délai de prescription est annulé ? Je pensais qu’il fallait compter 3 années à partir de la date de l’amende (même ds le cas où l adresse figurant sur la CG n’était pas la bonne)

Pensez vous qu’il est possible de payer en plusieurs fois ?

Bien à vous

Posté le Le 22/11/2022 à 11:19
Bonjour à tous,

Pouvez vous confirmer mon dernier message SVP
Merci

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