Prescription amende dès lors qu’il y a une dénonciation

> Routier > Amende > Pv

Posté le Le 26/06/2023 à 13:51
Bonjour,
J’ai une question
J’ai commis une infraction avec une voiture de société en septembre 2022, j’ai recu dans l’entreprise le pv en décembre 2022, ils m’ont dénoncé directement en tant que conductrice. Aujourd’hui je n’ai toujours pas reçu mon PV alors que la dénonciation est bonne, l’adresse etc

Ma question est : si je reçois mon amende après septembre 2023 est ce qu’il y a prescription dès lors qu’il y a eu une dénonciation de la première amende reçue ?

Merci d’avance

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis