Procès verbal sens interdit sauf aux engins agricoles

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Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
J'ai été arrêtée et verbalisée le 02/08/09 pour circulation en sens interdit (cas N°4 bis – article R412-28) mais je souhaite contester cette infraction car l'agent a refusé d’inscrire que la circulation était autorisée pour les engins agricoles. S’il l’avait indiqué ne serait-ce pas plutôt une infraction relevant de l’article R412-7 « Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.
Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une chaussée exclusivement réservée à d'autres usagers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »
Je n’avais pas mes papiers lors de l’arrestation car j’allais à la pêche dans les marais avec mes enfants (le lieu de l’infraction est un chemin). Les agents m’ont donc demandé de venir présenter mes papiers au Commissariat (sans me dire qu’ils allaient me dresser une contravention sinon je me serais fait accompagner) et là seule et intimidée, je n'ai pas osé refuser de signer un document rose dont je n’ai pas eu de copie.

Par ailleurs je me suis rendue compte a posteriori que l’adresse indiquée pour le lieu d’infraction sur l’avis de contravention n’était pas la bonne.

Pensez-vous que je puisse demander une exonération ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils avisés

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Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Bonjour Madame,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Je n'ai pas bien compris.
Au volant de quel type de véhicule étiez vous?
Citation :

Par ailleurs je me suis rendue compte a posteriori que l’adresse indiquée pour le lieu d’infraction sur l’avis de contravention n’était pas la bonne.

Pouvez vous préciser ce point?

Cordialement

Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Bonjour, j'étais au volant de ma voiture une Renault Espace. Ce n'est certes pas un engin agricole mais comme la route est goudronnée et autorisée à la circulation pour tout véhicule dans l'autre sens, j'ai pensé que ce n'était donc pas dangereux si les engins agricoles (plus gros que mon véhicule) pouvaient passer et donc potentiellement croiser d'autres véhicules... Tout le monde passe par là pour accéder aux marais ...

En ce qui concerne l'adresse, sur l'avis de contravention il est indiqué "Chemin de Biscaye" or en regardant sur une carte le nom est "Chemin de Ribes à Béloire", mais ce n'est pas indiqué sur la route elle-même. J'étais sur mon lieu de villégiature ... Où puis-je me renseigner et obtenir le texte officiel qui a servi à la mise en place de ce sens interdit sauf engins agricoles ?

Je vous remercie par avance

Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Bonsoir Madame,
Citation :

j'étais au volant de ma voiture une Renault Espace. Ce n'est certes pas un engin agricole mais comme la route est goudronnée et autorisée à la circulation pour tout véhicule dans l'autre sens, j'ai pensé que ce n'était donc pas dangereux si les engins agricoles (plus gros que mon véhicule) pouvaient passer et donc potentiellement croiser d'autres véhicules... Tout le monde passe par là pour accéder aux marais ...

Je comprends bien mais vous avez néanmoins enfreins la loi et par la même une règle de sécurité et de prudence. Quelques soient les raisons ayant motivé la pose de ce sens interdit et quand bien même vous n'êtes pas la seule à emprunter cette route, il n'empêche que le sens interdit est légal.

Citation :
En ce qui concerne l'adresse, sur l'avis de contravention il est indiqué "Chemin de Biscaye" or en regardant sur une carte le nom est "Chemin de Ribes à Béloire", mais ce n'est pas indiqué sur la route elle-même. J'étais sur mon lieu de villégiature ..

Quand bien même il y aurait une erreur, ce qui n'est pas sur, vous ne pouvez pas contester le PV sur ce point car il vous a été remis à eprsonne. Je sais bien que l'on ne pense pas toujours à lire le PV que l'on vous remet mais malheureusement cela cette remise en main propre ôte toute possibilité de contester la PV pour erreur matérielle a postériori.

Cordialement

Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Pour que ce sens interdit soit légal, ne faut-il pas qu'il y ait eu une décision prise par une instance publique ? Je souhaiterais savoir qui peut prendre ce type de décision afin de les contacter et d'obtenir le texte pour voir si la signalisation est bien conforme ...
Je vous remercie par avance

Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Bonsoir Madame,

La décision est généralement prise par le maire.
Si je peux me permettre et bien que je comprenne votre contrariété, je pense que si ce panneau est posé c'est qu'il est bien légal sans quoi la police nationale ne vous aurait pas verbalisée.

Cordialement

Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Merci ...

En ce qui concerne le paiement de l'amende forfaitaire (cas N°4 bis), j'ai un doute sur les délais. En effet le verso de la carte de paiement a été corrigé à la main :
"Pour payer l'amende, vous devez :
- soit établir un chèque,
- soit coller un timbre amende du montant de l'amende forfaitaire minorée
dans les 3 a été barré et remplacé par 7 jours à compter de la date de contestation de l'infraction ..."
Ai je donc bien 7 jours pour payer l'amende minorée ? Est ce des jours calendaires ou des jours ouvrables ?
Je vous remercie encore par avance

Posté le Le 21/05/2013 à 03:25
Bonjour Madame,


Citation :
Ai je donc bien 7 jours pour payer l'amende minorée ?

En principe le délai est de 3 jours: art.529-8 du code de procédure pénale: le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire".

Il est possible que dans la commune où vous avez commis l'infraction les délais soient allongés, mais dans le doute, je ne saurais trop vous conseiller de payer dans le délai prévu par le législateur, on ne sait jamais.

Citation :
Est ce des jours calendaires ou des jours ouvrables ?

Ce sont effectivement des jours calendaires avec une exception: si le dernier jour tombe sur un dimanche ou un jour férié, le terme du délai est repoussé au jour suivant.

Bien cordialement

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