PV automobile abusif

Bonjour,
Hier après midi un motard de la Police Nationale, m a dressée un PV de 90 euros et retrait de 4 points pour passage au feu orange. Or, je conteste fermement ce PV. Le feu est passé à l orange au moment où je passais.
Je vais le contester dès réception des documents.
Je n ai aucun récépissé du PV tout est informatisé.
Pensez vous qu il soit possible de contester un PV pour ce motif sans preuve. C est le pot de fer contre le pot de terre.
Existe t il une association de défense de l usager automobile contre les abus de PV?
Merci pour vos reponse

Bonjour,
Amende de 90€ et 4 points, ce n'est pas pour un feu jaune (orange), mais pour un feu rouge.

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Superviseur

Bonjour,
Ah bon....je ne savais pas.
Quel recours puis je avoir ?

bonjour,

votre seule parole contre celle d'un policier assermenté ne va pas suffire à ce que votre contestation aboutisse.

article R412-31 du code de la route :

Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

salutations

Bonjour Isernon,
Comme je le faisais remarquer ci-dessus, la verbalisation est pour un feu rouge. Pour un feu jaune, il n'y a pas de retrait de point et l'amende est de 22/35€.

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Superviseur

Merci pour vos réponses.
Est ce normal qu il ne m ait pas remis un double via ma boîte mails, de sa deposition ou du moins qu il m ait fait signer son PV ?
Il peut très bien avoir marqué ce qu il veut...

S'agissant d'un PVe, c'est normal que l'on ne vous ait rien remis, vous recevrez l'avis de contravention par la Poste. En revanche, l'agent aurait du vous demander de signer, c'est obligatoire. Sinon, cela signifie qu'il va cocher "refuse de signer", ce qui est alors un faux, mais que vous ne pourrez pas démontrer.

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Superviseur

Bonjour
Merci pour vos réponses. Je vais attendre de recevoir le PV et j aviserai
Bien à vous

Bonjour à Isernon et Janus 2
Sur le conseil d une amie j ai contacté le service ANTAI de Rennes qui s occupent des PV.
pour votre information si non respect du feu orange c est à dire arrêt sauf si obligé d avancer, l amende est de 90 euros et retrait de 4 points qui pourront être récupérés au bout de 3 ans.
C est hallucinant mais il en est ainsi
Bien à vous.

Non, pas du tout, comme déjà dit, ça c'est pour un rouge. Pour un jaune, c'est une classe 2 et pas de point.
C'est tout de même terrible de ne pas être cru !!!

Pour le rouge :

Article R412-30
Version en vigueur du 29 mars 2003 au 05 juillet 2015

Modifié par Décret n°2003-283 du 27 mars 2003 - art. 1 () JORF 29 mars 2003

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Pour le jaune :

Article R412-31
Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


Vous arrivez à lire ???

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Superviseur

Pas la peine de vous énerver.
Je lis tout à fait.
Et cette même personne du service des PV de Rennes m a informée qu effectivement les PV sont informatisés et que le contrevenant n a aucun justificatif et ne signe rien.
Bien à vous

Ce qui est encore faux ! S'il y a interception du conducteur, sa signature est obligatoire. D'ailleurs, lorsque le PV est saisi sur le terminal, la saisie se termine par la signature du conducteur, on ne peut pas sortir du formulaire sans cette signature ou en cochant "refuse de signer".
Parfois, l'agent saisit le PV ultérieurement, "au bureau", et là, effectivement, la signature n'est pas obligatoire sur le formulaire, mais dans ce cas, l'agent est censé faire signer le conducteur sur son carnet où il relève les informations en vue de la saisie ultérieure du PV.

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Superviseur

Bonjour

Pardon de m'immiscer dans cette conversation, mais je suis tombée dessus au détour d'une recherche.

Je conforte les explications données par l'auteur de ce message.

J'ai pris coup sur coup deux amendes.

Je conteste les deux.
Une depuis 1 an, et que j'ai déjà payée à hauteur de 375€, parce que le traceur de mon véhicule indique qu'il était impossible que je sois à l'endroit indiqué à l'heure indiquée.
Et l'autre, plus pacifiquement, parce mon véhicule était bien assuré, mais en changement de compagnie et je le suis faite arrêter pile poil ce jour là.

Dans les deux cas, aucune signature de ma part.
Ni sur terminal électronique, ni sur le fameux carnet sur lequel ils ont noté les infos.

J'ai moi aussi contacté l'antai et j'ai également contacté le service des amendes.

Dans les deux cas on m'a répondu que la signature n'était plus obligatoire depuis dématérialisation des amendes.
Le ministère public m'a également répondu la même chose.

Alors je ne sais pas si c'est légal ou non, là n'est pas la question, mais comme le disait l'auteur de ce post, c'est bien usuel de ne rien faire signer du tout et de n'avoir aucun récépissé...

Salutations

Merci Mystic.
J ai contesté l amende....sans aucune conviction, j attends leur réponse.
En tout cas c est scandaleux. Non seulement je ne suis pas passée au feu orange encore moins au rouge.
Son Pv est mensonge, mais cet homme représente la Loi et l État.
Ce n est pas en agissant ainsi que cette corporation va se faire apprécier....

Bjr,

Donc passage au feu vert.
Ce n'est pas ce que vous avez indiqué dans l'exposé de votre litige.
Vous pensez avoir franchi le feu simultanément à son passage à l'orange, l'agent vous a vu en feu rouge.
Alors l'écart est dans la durée du feu à l'orange ce qui est court, mais trop long pour expliquer la différence entre constatation et conviction.
Je ne pense pas que votre contestation puisse prospérer.


Plus qu'en restant les bras croisés.

Ce qui est faux comme déjà expliqué, le formulaire de saisie du PV par l'agent se termine soit par la signature du contrevenant, soit par la coche "refuse de signer". C'est cette dernière qu'utilisent les agents qui ne veulent pas s'embêter à faire signer le contrevenant. Il n'empêche que c'est un faux en écriture puisque le contrevenant ne refuse pas de signer...

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Superviseur

Réponse à MOROBAR

L agent m a notifié oralement lorsqu il m arrêtée "vous êtes passée au feu Orange" j ai contesté en disant que mon véhicule était déjà engagé au feu vert ....pourquoi a t il indiqué sur le PV " inobservation par conducteur de véhicule de l arrêt imposé par un feu rouge
Article R 412.30"
Il a menti et fait un faux. Je n ai pas de moyen pour le contrer... l État a besoin d argent et peut être que ce jour là il avait un quota de PV à dresser ou tout simplement comme il sait qu il a plein pouvoir et que personne ne pourra apporter de preuves contraires, cela le délecte...
En tout cas je perds 4 points qu il me faudra 3 ans pour les rattraper....je le hais..