Posté le Le 15/02/2023 à 10:29
Bonjour,
Mon mari a reçu un avis de contravention adressé à son entreprise pour stationnement très gênant. Il pense que c'était un soir où il est allé chercher ses médicaments après le travail et s'est garé sur la place de livraison à côté de la pharmacie. Le montant est de 135€ ce qui ne correspond pas aux 35€ pour ce type de stationnement.Il ne se gare jamais d'une autre façon sur un passage piéton ou autre et est d'accord pour payer 35€ mais il ne comprend pas les 135. Comment prouver qu'il était bien sur cette place et que le PV dû ne correspond pas vu que nous ne sommes pas informés au moment du PV ?Lors de l'émission du PV une photo est-elle prise pour pouvoir prouver le type de stationnement ? Et comment contester alors que le pv est au nom de l'entreprise? Merci d'avance. Cordialement
Posté le Le 15/02/2023 à 16:03
Bonjour,
SI le PV est au nom de l'entreprise, c'est à l'entreprise de réclamer.
Je vous signale au passage que l'entreprise n'a pas, en théorie, le droit d'en réclamer le paiement à votre conjoint.
Elle ne peut, le cas échéant, que prononcer une sanction conforme au règlement intérieur de cette entreprise.
L'avis porte l'article du code au visa de la contravention, ou l'arrêté municipal...ainsi que le lieu de commission.