Amende disproportionnée

Bonjour,

 

Je viens de recevoir 2 contraventions d’un montant de 450 euros pour des infractions d’excès de vitesse . Aucune vitesse n’est inscrite sur la contravention . Je sais exactement à quoi celles ci correspondent . Le radar en question que je connais parfaitement car je passe devant chaque jour est passé de 90km/h à 70km/h . Le temps de m’en rendre compte , je me suis fait flasher plusieurs jours . J’ai déjà payé 2 contraventions de 45 euros au mois de juillet 2022 . Les 2 nouvelles contraventions datent des 2 jours suivant les premières infractions . Elles sont forcément inférieur à 20km/h car je passais chaque jour devant en respectant les 90km/h maximum .
Je me retrouve avec 900 euros d’amende à payer dans les 15 jours . Cela est étonnant que je n’ai pas reçu ces amendes plus tôt .
Que puis je faire ?

Merci beaucoup pour votre aide

Bonjour,

Le montant de l'amende (amende forfaitaire égale à 675 euros, minorée à 450 euros et majorée à 1875 euros) fait penser à une verbalisation pour non dénonciation du conducteur par la personne morale titulaire du CI.

Est-ce bien cela ?

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Superviseur

Excusez-moi, j’ai créé un autre compte car je n’arrive plus à me connecter sur mon compte initial
Je n’ai jamais reçu ces amendes avant aujourd’hui, je les reçois pour la première fois quatre mois après la date des infractions . J’ai reçu les 2 précédentes contraventions que quelques jours après . Les 4 contraventions se sont passées la même semaine . J’ai payé les 2 premières de 45 euros sans retrait de point et je reçois aujourd’hui les 2 suivantes de 450 euros chacune sans retrait non plus .

Hello !

Par ailleurs Fabien si ce radar que vous connaissez bien se déclenche à 70 km/h depuis quelques temps normalement c'est qu'il a été calé sur un changement de limitation de vitesse du tronçon passée de 90 à 70 km/h. La signalisation de cette limitation est-elle restée à 90 km/h ?

A+

Effectivement je viens de bien lire la contravention, il est stipulé que je devais dénoncer la personne physique avant le 27 août. N’ayant pas fait cette dénonciation car je n’avais pas l’avis de contravention, j’ecope d’une amende de 450 €.
J’imagine qu’il faut que je conteste cette amende ?
J’espère juste ne pas être de nouveau majoré .
Merci

En fait, lorsque vous avez reçu les 2 premiers avis de contravention (au nom de la personne morale), vous ne deviez pas payer les amendes mais vous deviez dénoncer le conducteur par LRAR. Vous auriez ensuite reçu, en temps que conducteur, de nouveaux avis.
Comme vous n'avez pas dénoncé le conducteur, il y a verbalisation pour non dénonciation, qui est une amende de classe 4 pour personne morale, soit 5 fois plus que pour une personne physique.
Je ne vois pas bien sur quel motif vous pourriez contester...


Article L121-6
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 10

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


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Superviseur

(suite)

Fabien, et du coté du panneau de signalisation de cette limitation de vitesse à 70 km/h, y avait-il une anomalie ?

A+

J’ai payé les 2 premiers avis puisque je les avais reçu . C’est les 2 suivants qui correspondent aux jours suivant que je n’ai jamais reçu . Quand je me suis rendu compte du changement de limitation, il serait passé 4 jours où j’étais à 90km/h à la place de 70km/h . Je me suis simplement dit que Je ne m’étais pas fait flasher les jours d’après .

Vérifiez bien les avis de contravention, car vous avez obligation de dénoncer le conducteur pour chaque verbalisation. Donc pas logique que vous ayez simplement payé les 2 premières et que cela s'arrête là.

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Superviseur