Conformité PV excès de vitesse par radar chantier

Bonjour à tous les amateurs de Droit.

J'ai fait l'objet d'une verbalisation pour excès de vitesse (entre 10 et20 km/h) sur une zone de travaux, sur autoroute dont la vitesse légale fixée à 110 a été ramenée à 90 km/h.

Le PV mentionne bien l'article R413-14 du Code de la route comme justification de l'infraction et de la sanction.

L'arrêté permettant l'abaissement provisoire de la vitesse maximum n'est aucunement cité.

Pour avoir eu un cas similaire il y a quelques années avec interception par la gendarmerie, j'avais fait annuler le PV car bien que l'arrêté fixant l'abaissement provisoire de la vitesse de 130 à 90 figurait sur le PV, j'avais arguer du fait que l'arrêté en question n'avait jamais été publié sur le site de la préfecture (oubli par le départ en vacances du responsable)...

Pensez-vous que je puisse contester ce PV en nullité pour le manque de cet arrêté justifiant l'abaissement de vitesse ?

Merci de votre aide.

Bonjour philoo94



Au visa de l’article 135 de la huitième partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, il est possible que le gestionnaire de la voirie dispose d’un arrêté permanent pour travaux d’urgence.

Que ce soit un arrêté préfectoral provisoire ou un arrêté permanent autorisant la pose de signalisation de prescription de limitation de vitesse inférieure à celle énoncée au code de la route, vous devez pour contester la validité de signalisation, demander l’arrêté en préfecture ou dans vos conclusions a déposer au greffe de tribunal, demander a la juridiction de police de le rechercher .

Pour information vous pouvez demander copie de l’arrêté au gestionnaire de la voirie exploitant l’autoroute. Si pas d’arrêté il ne répondra pas et vous ne pourrez justifier par écrit la carence, si arrêté conforme en date et lieu , la contestation sera sans objet .
L’absence de réponse à vos conclusions par la juridiction de police , la cassation sera de droit si vous optiez pour ce parcours.

Cela exposé, les tribunaux de police ne tiennent pas compte de la contestation par le prévenu sans avocat, de l’absence d’identification d’un arrêté justifiant une signalisation temporaire en se référant à l’article R411-25 du CR
« Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa. »

Toute la contestation repose donc sur un écrit ou témoignage (Art537duCPP) attestant la carence d’arrêté à produire au tribunal, ce qui est mission impossible puisque personne n’est habilité à faire une attestation d’un document inexistant ….

En lecture de la contestation pour ce motif , l'OMP pourra le faire rechercher avant de prendre sa décision sur la suite à donner de votre contravention.

En conclusion
C'est beaucoup de tracas et de pugnacité pour un résultat aléatoire en alternative du paiement forfaitaire d'une classe 3 bis à 45€ et un point

Merci beaucoup pour cette réponse non seulement rapide mais très détaillée.

Vous l'avez compris, je pinaille et aime faire respecter mon droit...

Je suis d'accord pour dire que l'enjeu est faible au regard du travail à accomplir. Je vais donc laisser tomber et payer mes 45€.

Merci encore pour la réponse.