Contravention ancien véhicule sans certificat cession

> Routier > Amende > Radars

Posté le Le 07/04/2021 à 13:45
Bonjour,

Je viens de recevoir une contravention daté du 01/04/2021 pour un excès de vitesse sur un véhicule vendu à un particulier en août 2017.

naturellement je vais contester MAIS suite à déménagements j’ai égaré le certificat de vente et donc par la même l’identité de l’acheteur.

Je n’ai donc aucune preuve à fournir, j’ai contacté mon assurance qui a établi un relevé d’information qui donne la date de fin de contrat pour ce véhicule.

L’ayant vendu car je l’ai remplacé par un autre j’ai en ma possession le document de vente de ce dernier,

Je me doute que ces documents ne sont aucunement des preuves mais c’est toujours ça pour argumenter ma contestation, comment puis-je me sortir de ce bourbier ?

Merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 07/04/2021 à 16:46
Bonjour,
Si vous n'avez pas déclaré la cession et que l'acheteur n'a pas fait le nécessaire, il n'y a malheureusement pas grand-chose à faire, vous ne pouvez même pas dénoncer nominativement l'acheteur à chaque réception de PV.
Avez vous demandé aux FDO su une plainte contre X est possible ?
Renseignez vous auprès de l'ANTS pour savoir si une opposition à la carte grise est envisageable.

__________________________
Respect aux bénévoles qui vous répondent...

Posté le Le 07/04/2021 à 19:33
Merci pour votre réponse, je n’ai encore rien demandé à personne, il doit bien y avoir une solution, je ne vais pas payer les PV et perdre les points d’un autre à vie tout de même ?

Posté le Le 09/04/2021 à 18:42
Salut Thom06

Il semble que vous n'avez pas fait la déclaration de cession à l'époque (2017) sur le site ANTS.
Donc le véhicule est toujours à votre nom et de surcroit votre acheteur n'a pas fait volontairement le changement de carte d'immatriculation.

Déposer une plainte auprès des FDO sur quelle base?
Aucune puisqu'ils vérifieront dans les fichiers SIV que vous être toujours le titulaire du véhicule.
D'ailleurs ne pas échanger la CG n'est pas un délit (c'est du contraventionnel) donc aucun enregistrement de plainte et contre qui????
Vous n'avez aucuns éléments...

Dommage dans ces conditions contester ne servira à rien...
Votre seule opportunité retrouver le véhicule et l'acheteur.
Le convaincre à échanger la CG là c'est possible...

A vous lire...
Cdt

Posté le Le 10/04/2021 à 08:20
Citation :
Dommage dans ces conditions contester ne servira à rien...


Bonjour,
Bien sur que si !
Thom06 va devoir contester, à chaque fois qu'il recevra un avis de contravention, avoir été le conducteur au moment des faits.
Ainsi il ne perdra pas de points et à plus ou moins court terme, son permis.
Si, en plus, il peut démontrer qu'il lui était impossible d'être le conducteur (attestation de tiers), il ne paiera pas non plus les amendes.

Posté le Le 10/04/2021 à 12:14
Salut Janus

J'ai l'impression que vous n'avez pas lu ou bien pas du tout compris les procédures de verbalisations.
Sans justificatifs de vente du véhicule (certificat de cession) et enregistrement de la vente (récépissé d'enregistrement sur le site ANTS) il n'est pas possible d'annuler les avis de verbalisations.
Thom6 est toujours titulaire du véhicule dans les fichiers SIV.

Ces deux documents adressés à l'OMP ayant traité le ou les avis de verbalisations permettent de diriger les PV d’infraction à l'acheteur.

Comment voulez en égarant le certificat de cession (qui permettrait au vendeur de recontacter l'acheteur) il n'y a rien dans le récit de Thom6 l'ombre d'une preuve de la vente...encore moins la certitude qu'un Juge efface les avis de verbalisations...

A+

Posté le Le 10/04/2021 à 12:58
Citation :
J'ai l'impression que vous n'avez pas lu ou bien pas du tout compris les procédures de verbalisations.


Je vous retourne le compliment ! Etant, au contraire, plutôt spécialisé en droit routier, je pense assez bien connaitre ces choses...

Citation :
Sans justificatifs de vente du véhicule (certificat de cession) et enregistrement de la vente (récépissé d'enregistrement sur le site ANTS) il n'est pas possible d'annuler les avis de verbalisations.
Thom6 est toujours titulaire du véhicule dans les fichiers SIV.


Mais bien sur que si, de la même façon que lorsque vous prêtez votre véhicule à un tiers.
Seul le conducteur est responsable pénalement d'une infraction, pas le titulaire du CI du véhicule (ou supposé tel). Le titulaire du CI peut, tout au plus et pour certaines infractions seulement, être tenu responsable pécuniairement.

Donc je me répète, Thom06 doit contester avoir été le conducteur (je rappelle au passage que c'est à l'administration de prouver qui est le conducteur et non à Thom06 de prouver qu'il ne l'était pas). Il échappe ainsi à la perte de point.
S'il peut ensuite prouver également qu'il était réellement dans l'impossibilité d'être le conducteur (attestation d'un tiers par exemple prouvant qu'il était ailleurs au moment des faits), il échappera aussi à la responsabilité pécuniaire du titulaire du CI et n'aura pas non plus les amendes à payer.

Voir l'article L121-3 du CR.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]