Refus de présenter la vignette d'homologation radar mobile

Bonjour,

J'ai été contrôlé et verbalisé par la Police Municipale de ma ville pour excès de vitesse. A la demande de présentation de la vignette d'homologation du radar mobile, j'ai eu un refus de présentation ?

Est-ce normal ?

Merci

bonjour
lire l'arrêt de la cour de cassation ci dessous(arrêt du 23 novembre 2010 N° 10-85566)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023250726

vous y lirez qu'il n'y a nul besoin de ce numéro d'homologation pour démontrer que le radar est conforme ;les autres indications suffisent

Merci de votre réponse. Je trouve ça limite comme arrêté nous pourrions largement imaginer qu'une police municipale à 3 radars et qu'un seul est homologué sans pouvoir le démontrer...

c'est quand même un arrêté de la cour de cassation....

Je ne remets pas cela en question. Ce que je conteste, c’est le fond : personne n’est en mesure de me garantir que l’appareil ayant enregistré l’infraction correspond bien à celui mentionné sur le procès-verbal.

Il m’aurait simplement suffi de voir visuellement l’étiquette prouvant que le radar est conforme. On oblige bien les grandes surfaces à apposer cette étiquette de manière visible sur les balances destinées au public. Pourquoi ne pourrais-je pas bénéficier du même droit de vérification face à un appareil utilisé par la police municipale ?

D’autant plus qu’il s’agit d’un appareil ayant le pouvoir de sanctionner : le doute est non seulement permis, mais nécessaire.

Bonjour,
Connaissez vous la différence entre un employé de supermarché et un policier ?
Vous pouvez contester l'infraction... Vous verrez bien ce qu'en pense le juge.

Oui, je fais bien la différence. Mais le fond du problème reste inchangé : ni l’agent municipal ni un employé n’est en mesure de me prouver, à l’instant T, que l’appareil utilisé est bien homologué sans cette étiquette. Et pourtant, il existe des organismes spécialisés pour garantir cela.

Lorsqu’il s’agit d’un appareil servant à verbaliser des citoyens, la transparence disparaît totalement ?

Le doute est donc légitime, et je trouve assez incroyable qu’on m’oppose ce type de réponse. D’autant plus qu’il ne s’agit pas d’un cas théorique : des affaires comme celle du radar de Porra, dans les Alpes-Maritimes, ont conduit la justice à invalider de nombreux PV pour non-conformité du dispositif. Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.

https://www.ladepeche.fr/2024/01/17/flashe-a-179-kmh-au-lieu-de-110-il-est-relaxe-a-cause-du-radar-non-conforme-11701561.php

https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/angers-49000/angers-radar-non-conforme-un-automobiliste-relaxe-4903455

Je ne conteste pas l’infraction en elle-même. En revanche, il serait bon de ne pas s’emporter systématiquement dès qu’un citoyen ose questionner la régularité d’une procédure ou la conformité d’un équipement. Exprimer un doute n’a rien d’un affront ; c’est simplement exercer un droit légitime à la transparence et à la vérification surtout à une époque où la confiance envers les institutions est sérieusement mise à mal par les dérives et les scandales qui touchent nos sphères politiques.

Bonjour
Le numéro d'appareil et sa date de dernière vérification sera inscrite sur le PV , que vous demanderez au greffe si vous êtes cité à comparaitre suite a la contestation de cette verbalisation.
En attendant, l'avis de contravention fait foi double partiel du PV au visa de l'article 537 du CPP

De plus rien n'oblige l’interpellateur a présenter au contrevenant l'appareil de contrôle .

Bonjour,
Le questionnement de Sylvain78b n'est pas illogique :

"nous pourrions largement imaginer qu'une police municipale à 3 radars et qu'un seul est homologué"

Il suffit donc d'inscrire sur le PV le numéro de l'appareil homologué, même si ce n'est pas celui qui a été utilisé...

__________________________
Superviseur

Merci Lavigie, je pourrai donc vérifier cela a posteriori en consultant les éléments mentionnés sur le PV, mais encore une fois personne ne pourra me dire si ce qui est mentionné sur le PV est bien l'appareil utilisé...

Et merci Janus pour ta compréhension. Idéalement je ne sais pas si cela est prévu par la procédure en cas de radar mobile mais il serait pertinent de pouvoir avoir un cliché horodaté mentionne à la fois la vitesse relevée et le numéro de série de l’appareil utilisé en filigrane. Cela me semblerait une mesure de bon sens et de complète transparence... Ici je n'ai absolument aucun moyen de me défendre.

Comme on dit en France : la confiance n’exclut pas le contrôle.

Je vais donc adresser une demande à la police municipale afin de consulter le carnet de métrologie de l’ensemble du parc de radars de la commune, conformément à l’article L.311-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

En cas de refus, je saisirai la CADA ainsi que le procureur de la République.

Hello !

Petites curiosités personnelles Sylvain, à quelle vitesse avez-vous été contrôlé et quelle était la vitesse limite à cet endroit ? Risquez-vous un retrait de points ?

A+

L’agent municipal ne m’a ni indiqué la vitesse relevée, ni précisé la sanction (perte de points, etc.).

Après vérification de ma dashcam, j’ai constaté que je roulais à 36 km/h dans une zone limitée à 30 km/h — mais comme c’est une estimation via dashcam, je ne peux pas en être totalement certain. (j'ai appris quelques temps après que la ville est maintenant entièrement à 30 km/h depuis 1 mois)

Pour ne rien arranger, j’avais oublié mon portefeuille chez mes parents pour Pâques, donc je n’avais pas mon permis physique sur moi. J’ai tout de même écopé d’une amende. Cela dit, l’agent a pu vérifier mon identité à partir des photos de mon permis et de mon passeport que je lui ai montrées sur mon téléphone, ce qui ne lui a posé aucun souci :)

Par contre, je ne sais même pas si je dois aller présenter mes documents dans un commissariat après coup… J’ai complètement oublié de le lui demander.

Bonjour

Si vous dites avoir été verbalisé pour non présentation immédiate de permis R233-1 CR à 22€ , le logiciel éditera automatiquement une seconde 10 jours après pour non présentation ultérieure à 90€ minoré .(sauf si présentation avec le numéro de PV)
Si vous êtes a proximité de la commune concernée réglez votre cas avec la PM locale pour ne pas éditer la seconde , sinon allez en police ou gendarmerie le présenter et obtenir une attestation ( même sans numéro de PV initial ) de présentation .
Ce sera une garantie d'exonération pour éventuelle contestation ultérieure de cette classe 4bis auprès du ministère public .

Merci beaucoup Lavigie pour vos informations car je n'ai eu aucune information la dessus.

Pour vous tenir au courant j’ai écris au référent CADA au sein de la mairie de l’infraction.

Il a pris en compte ma demande et doit revenir vers moi sous 1 mois maximum avec les éléments demandés : carnet métrologique de l’ensemble des cinémomètres de la ville + facture d’étalonnage de ces derniers.

Ici je veux savoir si l’ENSEMBLE des cinémomètres mobiles sont en règles dans ma commune

J’ai également écris à divers députés pour faire évoluer la loi dans une réflexion parlementaire à savoir 3 propositions qui me paraissent pertinentes d’autant plus que les Police Municipales sont autorisées à contrôler depuis peu ces infractions. Il me paraît opportun que le cadre légal évolue pour plus de transparence

• Obligation pour les forces de l’ordre de présenter, sur simple demande de l’usager verbalisé, la vignette métrologique annuelle du cinémomètre utilisé ;

• À défaut si cela n’est pas possible (contrôle en amont de l’interception), obligation que l’appareil produise un cliché horodaté avec son numéro de série en filigrane + vitesse enregistrée (cela devrait même être la norme pour l’ensemble des appareils).

• Mention sur le procès-verbal non seulement de la date du dernier étalonnage, mais également de la date d’expiration du contrôle métrologique annuel, actuellement absente, et souvent méconnue du public.