2 contraventions pour stationnement très gênant

Bonjour,

J'ai été verbalisée 2 fois pour stationnement très gênant (en amont et à moins de 5 mètres d'un passage piéton.)

Voici le détail des avis de contravention :

- 1ère amende : infraction datée du 25/05/2025, envoyée le 3/06, réceptionnée le 4/06.
- 2ème amende : infraction datée du 2/06 (alors que je n'avais pas encore reçu la 1ère), envoyée le 10/06, réceptionnée le 12/06.

J'ai réglé la 1ère amende, et contesté la seconde en vertu de l’arrêté du 07/06/1995 n°93-84757 de la Cour de cassation qui précise que "le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite".

Requête rejetée de la part de l'OMP au motif je cite : « il est possible d'être verbalisée plusieurs fois pour le même stationnement si ces infractions se produisent à des dates différentes. Dans votre cas précis, la première infraction que vous avez réglée remonte au 25/05/2025, alors que celle susmentionnée est datée du 2/06/2025 ».


Si je n’ai pas déplacé mon véhicule, avant la seconde contravention, c’est tout simplement parce que matériellement, je n’ai pas pu en prendre connaissance.

En effet, cette seconde infraction a été constatée le 2 Juin, avant même que je n’ai réceptionné la 1ère, datée du 25/05/2025, envoyée le 3/06 - date de l'avis de contravention-, et réceptionnée le 4 Juin.

Je n’avais donc pas la possibilité de faire cesser l’infraction.

Quel est mon recours suite au refus de l'OMP de classer la 2ème amende ?

Dois je demander à ce que ma contestation soit examinée par un juge ?

Merci de votre réponse,

Bonjour diamond

Votre motif de contestation ne vaut rien , puisque écart de 7 jours entre les dates de constatation.
la jurisprudence concerne les contraventions , au même lieu a des heures proches et en aucun cas à des jours différents .

Moi OMP j'aurai annulé la seconde et vous aurai mis par ordonnance pénale avec frais de 62€ plus l'amende , un stationnement abusif de plus de 7 jours , puisque vous déclarez que le VL n'a pas bougé entre les 2 dates .



Ce n'est pas une obligation mais une possibilité qui est prévue par le CPP à tous les contrevenants .
dans ce cas vous récrivez par LRAR à l'OMP lui demandant de vous faire citer à comparaitre au visa des articles 530 et 525 du CPP, mais comme votre affaire est déjà rejetée sur le fond , vous aurez une ordonnance pénale (opposition recevable ) à défaut d’être cité en contradictoire .

Bonsoir,

Merci de votre réponse, mais en réalité, à part régler l'amende et éviter une majoration de 750€, il n'y a guère de solution.

Je suis néophyte en droit routier, et les articles 530 et 525 du CPP n'évoquent rien pour moi.

Pour faire une contestation ou réclamation il faut citer les articles de loi ou règlement qui justifient l'initiative.

En l’occurrence il sera rappelé au ministère public qu'au visa des article 530 et 525 du code de procédure penale qu'en l'absence de rejet de la forme de la contestation , la procédure si la contravention n'est pas classée sans suite , tout contrevenant est en droit d’être entendu par un juge pour s'expliquer sur les faits contestés et pour ce faire être cité à comparaitre au tribunal de police du lieu de contravention ou du lieu de résidence si demandé .

si vous êtes néophyte en droit pénal routier ... oubliez
et ce n'est pas défendable même par avocat spécialisé .

PS : quel numéro de service ? est ce le même numéro d'agent? ?

Je suppose que le courrier de rejet de l'OMP vous propose de payer rapidement 135€ , sinon le 15 juillet ce sera 375€

Merci encore pour tous vos renseignements.

Pour les 2 infractions :

Agent verbalisateur N°00634994
Code service 33SPC19000

Malheureusement, je ne peux que supposer que le délai des 7 jours a été "volontairement" respecté, afin que je ne puisse pas m'opposer juridiquement à ces 2 contraventions.

Il était aisé de constater que mon véhicule n'avait pas bougé de son emplacement pendant tout ce temps : les infractions ont été constatées quasiment à la même heure (toujours la nuit).

De plus, si même l'intervention d'un avocat ne change rien à l'affaire...

Pour répondre à votre question concernant le courrier de rejet de l'OMP, effectivement, il m'incite à payer rapidement 135€, sinon ce sera.... 750€ !!!