Amende contestée sans réponse, majoration à venir

Bonjour,

J’ai reçu une amende pour stationnement gênant « jour de match » + véhicule mis en fourrière, mais aucune indication sur les lieux.
J’ai contesté mon amende qui reste sans réponse et sera majorée le 17 janvier.

Que faire ? Si je paye, ma contestation sera annulée, si je ne paye pas je prends le risque de payer une majoration.

Merci pour vos réponses.

Bonjour marjorie1313

La contestation(art529-2CPP) reçue par l'OMP empêche l’édition du titre majoré.(art 530-1CPP)
Mais il peut amiablement,en alternative de classement ou ordonnance pénale ou citation aux fins de comparution au tribunal de police , inviter le (la)contrevenant(e) à payer rapidement au trésor public le montant forfaitaire de la contravention même si son délai pour le faire est dépassé.

le traitement des contestations est variable selon les parquets et est au maximum de un an à compter du dernier acte d’enquête ou de poursuite.

Les informations lues sur ANTAI ne tiennent pas compte de la suite du dossier par le bureau de l'OMP

le paiement de l'amende forfaitaire est toujours possible dans la limite de 65 jours à compter de la date inscrite en haut a droite de l'avis de contravention, ce paiement éteint la poursuite .
il est correct d'adresser à l'OMP l'information de paiement avec l'attestation afin qu'il annule la poursuite.
Il ne peux y avoir remboursement de frais d'enlèvement et fourrière que si un jugement de relaxe est prononcé par le tribunal .
Un classement sans suite ne donne aucun droit, et est au bon vouloir de la collectivité ayant autorisé l'enlèvement .

Sans paiement et hors du classement sans suite ou du silence de l'OMP , le jugement par tribunal de police , si condamnation est au maximum de 181€ pour une classe 2 interdit par arrêté .(moins 20% pour paiement dans le mois qui suivra la notification de condamnation .)

Bonjour lavigie,

Merci de votre réponse.
Mon amende sera majorée à partir du 17/01 car la date de la contravention est au 14/11/24.
J’ai effectué une contestation le mois passé.
Donc si je ne paye pas dans les délais et si ma contestation est refusée je vais devoir régler l’amende majorée ?

Citation :
Donc si je ne paye pas dans les délais et si ma contestation est refusée je vais devoir régler l’amende majorée ?

Bonjour,
Après une contestation, vous perdez le bénéfice de l'amende forfaitaire. Si votre affaire passe devant le juge, celui-ci peut fixer l'amende dans la limite de 150€ pour une classe 2, donc plus que les 75€ de l'amende majorée.

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Superviseur

Merci