Amende stationnement gênant
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Posté le Le 01/12/2025 à 21:24
Bonjour,
Mon véhicule a été mis en fourrière ce 21 nov. dernier : j'ai été cherché le soir même.
Néanmoins, on m'a indiqué que j'allais recevoir une contravention moyennant à 35€ correspondant à un stationnement gênant, chose que je n'ai toujours pas reçu.
Il y a t-il un délai ?
La gendarmerie qui a adressé la demande d'enlèvement par la fourrière ne savent pas ce qu'il ce passse.
Merci à vous,
Mon véhicule a été mis en fourrière ce 21 nov. dernier : j'ai été cherché le soir même.
Néanmoins, on m'a indiqué que j'allais recevoir une contravention moyennant à 35€ correspondant à un stationnement gênant, chose que je n'ai toujours pas reçu.
Il y a t-il un délai ?
La gendarmerie qui a adressé la demande d'enlèvement par la fourrière ne savent pas ce qu'il ce passse.
Merci à vous,
Posté le Le 02/12/2025 à 05:49
Bonjour,
Le délai de prescription est d'un an.
__________________________
Superviseur
Le délai de prescription est d'un an.
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Superviseur
Posté le Le 02/12/2025 à 07:49
Merci pour votre réponse.
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Le 02/12/25, par Assistant-juridique.fr
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