Amende stationnement payant

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Posté le Le 12/03/2022 à 11:36
Bonjour
j ai recu une amende pour stationnement payant alors que la vente de mon vehicule etait acté.apres plusieurs demarches qui semblaient me donner raison. Je recois un courrier de la commission du contentieux du stationnement payant me refusant le remboursement de l amende, "requete rejeté", en me precisant le droit d aller en cassation ,representé par un avocat. Comment est ce possible?

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Posté le Le 12/03/2022 à 22:33
Bonjour
Avez vous fait la désignation de conducteur ?

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Posté le Le 13/03/2022 à 19:41
Bonjour
Oui et l adresse du proprietaire a ete recouvert de blanc et remplacé par l adresse de l ancien proprietaire manuscrite.
Toutes les preuves de la cession du vehicule ont ete envoyé a la commune emetrice du PV qui en a accepté la demande de contestation et en a reconnu le bienfondé.Transmise au greffe, il en a refusé la requete. Tribunal special de contentieux du stationnement, a Limoges

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