Avis de contravention

Bonjour,

J'ai reçu jeudi un avis de contravention pour stationnement très gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux.

Avis de contravention : https://zupimages.net/viewer.php?id=25/40/s559.jpg
Image Google (mai 2024) : https://zupimages.net/viewer.php?id=25/40/ubpu.jpg
Photo perso (octobre 2025) : https://zupimages.net/viewer.php?id=25/40/bsoe.jpg

Contexte :
1/ Il n'y a plus ni banque, ni DAB à l'adresse indiquée. L'agence LCL a fermé en février 2017 (remplacée par l'agence immobilière).

2/ Il n'y a plus aucune signalisation verticale. Le panneau d'interdiction visible sur l'image Google de mai 2024 (interdisant le stationnement sauf PMR sur la place à côté qui venait d'être créée) a été enlevé.

3/ Au sol : aucun marquage jaune. Il reste une croix blanche et la mention 'Transport de fonds' est à peine visible.

4/ Mon véhicule est resté plusieurs jours à la place du véhicule noir. La mise en fourrière n'a pas été demandée.

5/ Depuis 2017, ces deux places sont occupées en continu.

6/ Un Super U a ouvert début 2018 dans la rue voisine (en arrière-plan) mais les opérations de transfert de fonds se font à la porte du magasin ou sur le parking situé à l'arrière (et non à distance).

Je vais demander l'arrêté municipal relatif à cet emplacement pour savoir ce qu'il en est.

Qu'en pensez-vous ? Puis-je obtenir le classement sans suite de ce PV ?

Par avance merci aux personnes qui pourront m'aider.

Bon dimanche.

Bonjour Nath2831
je ne peux pas lire vos liens qui me demande d'installer une extension.

Excellente démarche
et ce qui serait super c'est un écrit du gestionnaire de la voirie (mairie) attestant soit de l'annulation de l’arrêté servant de fondement à la signalisation verticale , soit de l’arrêté abrogeant celui-ci et ou un écrit mentionnant l'absence de signalisation de prescription .

Cette verbalisation est sans fondement réglementaire si il n’existe pas d’arrêté motivé prescrivant la mesure et la signalisation en place à l'adresse conforme à l'IISR au visa de l'article R411-25 du CR
Article R411-25 du CR
…..
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

….
Et l’alinéa suivant du même article empêcherait une acceptation par l’OMP motivant la requête en exonération sur la base d’un arrêté obsolète, non pertinent, ou dont les motivations d’origine seraient disparues.


« Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa. »

Vous ne pouvez pas respecter la signalisation d'interdiction de stationnement ponctuel puisque il n'y en a pas .

Vous demandez à l'OMP un rapport de la PM afin qu'il décrive la signalisation de prescription en place à l'adresse de la contravention relatif au natinf 29402

Bonjour Lavigie,

Merci de bien vouloir me répondre.

Si vous appuyez sur la touche ECHAP de votre clavier, un bouton 'SKIP' apparaît à l'écran après quelques secondes et vous pouvez visualiser les images sans rien installer. Mais si vous préférez, je peux utiliser un autre hébergeur. Dites-moi.

Le code du service qui m'a verbalisée est le 06926603100.
Pourriez-vous me dire s'il s'agit de la PM ?

Cordialement,

la manip n'a aucun effet avec la touche echap
en maintient appuyé F5 je peux voir ...

c'est bien la PM de Villeurbanne .

J'ai hébergé les 3 images sur une autre site.
Voici le lien : https://postimg.cc/gallery/PhdGqtQ

Est-ce mieux ainsi ?

Encore merci pour votre aide.

c'est parfait , mais j'avais pu voir avec la touche 5

Donc vous demandez en mairie de Villeurbanne l’arrêté créant la prescription au 301 cours Emile Zola .Ou son abrogation !

parfois il faut insister ...

Vous avez 45 jours pour contester soit le 6 novembre minuit

Remarques : la devanture ou le commerce à l'adresse est sans rapport au sens du code la route pour interpréter si le stationnement est autorisé ou non .
le "X" tracé en blanc en rive de chaussée n'est pas une marque d'interdiction de stationnement connu de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière partie 7 Art 118-2 (ce motif doit être jaune et est réservé aux emplacement livraisons accessibles à tout vehicule )

Merci pour ces précisions.

Je prendrai attache avec la mairie dès demain. Et je saurai insister s'il le faut.

Mais bon, l'agent verbalisateur a nécessairement vu qu'il y avait un défaut de signalisation. Et en plus, vous précisez que le 'X' tracé en blanc n'est pas une marque d'interdiction de stationnement valable. No comment...

Je reviens ici dès que j'en sais plus.

Bonne soirée.

Bonjour,
L'interdiction de stationner sur les emplacements réservés aux transports de fonds est prescrite par l'article R417-11 du code de la route.
L'indication "réservé au transports de fonds" suffit donc à interdire le stationnement, il n'est pas nécessaire d'ajouter un panneau. Sinon, il faudrait un panneau pour tous les cas d'interdiction de stationner prévus au code de la route.

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Superviseur

Bonjour,

Oui.
Devant une agence immobiliere, est ce un emplacement réservé aux TF ?

En règle générale, devant quels commerces est ce
un stationnement gênant ?
merci d’avance

Bonne journée

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour janus2
la règle generale issue de l'article 118-2 de la partie 7 de l'instruction sur la signalisation routière est celle -ci:

Article 118-7. Inscriptions sur chaussée
Modifié par l’arrêté du 23 septembre 2015 – article 8 et par l’arrêté du 9 avril 2021
Les inscriptions sur chaussée peuvent fournir aux usagers des indications utiles. Elles ne sont utilisées que comme un complément à une signalisation verticale.

La signalisation verticale en l’espèce est le panneau B6d+M6i obligatoire pour signifier la prescription puisque c'est une prescription locale ponctuelle , issue d'un arrêté municipal complétant les dispositions du code de la route .

Les exceptions listées dans l'article ne citent pas l’arrêt ou stationnement interdit sauf transport de fonds

Donc devant chaque entrée carrossable il faudrait un panneau, si le code de la route ne suffit pas.

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Superviseur

ah vous etes dur avec moi

le stationnement devant l'entrée carrossable est interdit prévue par le code de la route partout en France.

l’arrêt ou le stationnement réglementé au 301 cours Emile Zola à Villeurbanne n'est pas cité dans le code la route .

C'est pourquoi le code général des collectivités territoriales donne le pouvoir de police du maire de réglementer par arrêté dans sa commune la circulation et le stationnement pour compléter les dispositions du code de la route .
L’arrêté ne suffit pas, la prescription doit être portée a la connaissance des usagers par une signalisation verticale (parfois horizontale )conforme à l'IISR, tel est le sens de l'article R411-25 du CR
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

Bonjour,

Juste pour information, l'arrêté municipal a bien été demandé ce matin et j'ai reçu un accusé de réception.

Bonne journée.

C'est là où je ne vous suis pas puisque le code de la route R417-11 prévoit l'interdiction de stationner sur les places réservées aux transports de fonds. Le maire n'a donc pas à compléter le code de la route qui se suffit à lui-même.
Il peut prendre un arrêté pour définir une place comme réservée aux transports de fonds, mais il n'a pas à en prendre un pour y interdire le stationnement, le R417-11 s'en charge.



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Superviseur

Bonjour,

Le service Gestion du domaine public vient de m'envoyer l'arrêté d'abrogation pris en 2018.
https://postimg.cc/JH87TMzb

D'où l'absence de signalisation verticale.

Je vais donc pouvoir rédiger ma demande de classement sans suite. Lavigie, pourriez-vous me préciser s'il y a un formalisme à respecter ? Je vous en remercie par avance.

Cordialement,

On peux poursuivre en privé , si vous le voulez .

Bien sûr, sans problème. Merci

@ Lavigie,
J'ai bien reçu un message privé mais lorsque je l'ouvre, la page est blanche. Je ne suis peut-être pas autorisée à utiliser cette option ?

j'ai envoyé un second , je ne peux les lire non plus dans les messages envoyés .
ça doit etre hors service

lettre contestation avec tuto envoyée cette nuit sur votre mail .