Avis de contravention

Bonjour,

J'ai reçu jeudi un avis de contravention pour stationnement très gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux.

Avis de contravention : https://zupimages.net/viewer.php?id=25/40/s559.jpg
Image Google (mai 2024) : https://zupimages.net/viewer.php?id=25/40/ubpu.jpg
Photo perso (octobre 2025) : https://zupimages.net/viewer.php?id=25/40/bsoe.jpg

Contexte :
1/ Il n'y a plus ni banque, ni DAB à l'adresse indiquée. L'agence LCL a fermé en février 2017 (remplacée par l'agence immobilière).

2/ Il n'y a plus aucune signalisation verticale. Le panneau d'interdiction visible sur l'image Google de mai 2024 (interdisant le stationnement sauf PMR sur la place à côté qui venait d'être créée) a été enlevé.

3/ Au sol : aucun marquage jaune. Il reste une croix blanche et la mention 'Transport de fonds' est à peine visible.

4/ Mon véhicule est resté plusieurs jours à la place du véhicule noir. La mise en fourrière n'a pas été demandée.

5/ Depuis 2017, ces deux places sont occupées en continu.

6/ Un Super U a ouvert début 2018 dans la rue voisine (en arrière-plan) mais les opérations de transfert de fonds se font à la porte du magasin ou sur le parking situé à l'arrière (et non à distance).

Je vais demander l'arrêté municipal relatif à cet emplacement pour savoir ce qu'il en est.

Qu'en pensez-vous ? Puis-je obtenir le classement sans suite de ce PV ?

Par avance merci aux personnes qui pourront m'aider.

Bon dimanche.

Bonjour Nath2831
je ne peux pas lire vos liens qui me demande d'installer une extension.

Excellente démarche
et ce qui serait super c'est un écrit du gestionnaire de la voirie (mairie) attestant soit de l'annulation de l’arrêté servant de fondement à la signalisation verticale , soit de l’arrêté abrogeant celui-ci et ou un écrit mentionnant l'absence de signalisation de prescription .

Cette verbalisation est sans fondement réglementaire si il n’existe pas d’arrêté motivé prescrivant la mesure et la signalisation en place à l'adresse conforme à l'IISR au visa de l'article R411-25 du CR
Article R411-25 du CR
…..
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

….
Et l’alinéa suivant du même article empêcherait une acceptation par l’OMP motivant la requête en exonération sur la base d’un arrêté obsolète, non pertinent, ou dont les motivations d’origine seraient disparues.


« Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa. »

Vous ne pouvez pas respecter la signalisation d'interdiction de stationnement ponctuel puisque il n'y en a pas .

Vous demandez à l'OMP un rapport de la PM afin qu'il décrive la signalisation de prescription en place à l'adresse de la contravention relatif au natinf 29402

Bonjour Lavigie,

Merci de bien vouloir me répondre.

Si vous appuyez sur la touche ECHAP de votre clavier, un bouton 'SKIP' apparaît à l'écran après quelques secondes et vous pouvez visualiser les images sans rien installer. Mais si vous préférez, je peux utiliser un autre hébergeur. Dites-moi.

Le code du service qui m'a verbalisée est le 06926603100.
Pourriez-vous me dire s'il s'agit de la PM ?

Cordialement,

la manip n'a aucun effet avec la touche echap
en maintient appuyé F5 je peux voir ...

c'est bien la PM de Villeurbanne .

J'ai hébergé les 3 images sur une autre site.
Voici le lien : https://postimg.cc/gallery/PhdGqtQ

Est-ce mieux ainsi ?

Encore merci pour votre aide.