Avis de saisie administrative suite à amendes non-légitimes

Bonjour,

J'ai reçu par courrier une notification des Finances Publiques d'une saisie administrative de mes biens suite à l'impayé de deux amendes forfaitaires majorées à cause de stationnement en lieu gênant, pour un montant total de 450€.

Le problème est que la majoration des deux amendes n'est pas légitime, ce que j'avais déjà contesté au préalable sans recevoir de réponse.

Une première amende concerne un stationnement dans un lieu gênant qui a généré deux amendes différentes en moins d'une heure. J'ai payé l'une des amendes évidemment. Mais j'ai contesté la deuxième amende sur le site ANTAI en expliquant que l'on ne peut pas recevoir deux amendes différentes pour la même infraction. Je n'ai reçu aucune réponse à cette contestation, mais j'ai arrêté de suivre l'affaire lorsque le dossier d'infraction a disparu du site de l'ANTAI. Ce que j'ai interprété erronément comme une validation de ma contestation. Mais le plus gênant est de ne pas avoir reçu par courrier la notification d'amende majorée sur cette infraction.

La deuxième amende dont il est question dans l'avis est pour un autre stationnement gênant dont je n'ai jamais reçu l'avis d'amende (ni minoré ni majoré) par lequel je pouvais m'acquitter. Le timing de l'amende n'était pas le bon puisque j'étais en plein changement de domicile et de véhicule peu de jours après, mais j'ai fait le nécessaire pour que mon courrier soit suivi à ma nouvelle adresse. Il est problématique de n'avoir pas reçu le courrier d'amende majorée, lorsque le suivi de courrier s'appliquait déjà.

Je comprends qu'il peut être compliqué de contester de payer la deuxième amende majorée, mais qu'en est-il de la première ? D'après l'article L281 des procédures fiscales, à ce stade je ne peux plus contester auprès des services fiscaux le bien-fondé des amendes.

"Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.



Les contestations ne peuvent porter que :

1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;

2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199."

Quelqu'un peut me donner un conseil d'où je peux porter la contestation ?

Ce qu'il faut savoir, en cas de déménagement, c'est que la Poste a interdiction formelle, par décret, de faire suivre certains courriers de l'Etat dont les "avis de contravention" même si l'usager a souscrit, et payé, le service de "suivi du courrier". L'avis de contravention initial a donc été renvoyé au service expéditeur et la procédure a suivi son cours. De plus, il n'y a jamais de courrier pour la mise en route du montant majoré de l'amende et "l'avis initial d'amende" est un terme juridique qui n'existe pas, c'est un "avis de contravention" sur lequel sont indiqués les montants de l'amende (minoré, forfaitaire et majoré) avec les délais automatiques.

Lorsqu'on conteste un avis de contravention, il faut le faire selon les délais et les formes exigés, et indiquer, à l'OMP que, en cas de refus de sa part, vous demandez expressément à passer devant le tribunal compétent afin de faire valoir vos arguments.

Maintenant, vous comprenez peut-être mieux ce qui s'est passé et le pourquoi de cette action des services des Finances Publiques.

Bonjour Suisse1291,

Merci de votre réponse claire.

Je rebondis sur un point, serait-il possible de m'acquitter de l'amende maintenant et la contester ensuite pour espérer récupérer une partie du montant ? Car (mauvais timing en plus) je suis en pleine opération financière et la saisie administrative des biens bloque le financement de la banque.

Ensuite, je me demande si quelqu'un du forum est familier avec le fonctionnement des contestations des amendes via le site ANTAI et pourquoi je n'ai jamais reçu de réponse à ma contestation. (Lié peut-être au non-suivi du courrier suite à mon changement d'adresse ?).

Merci, cdt,

Si vous n'avez pas contesté dans les temps et selon les formes exigées, ou si votre argumentation ne tenait pas la route, l'OMP ne pouvait pas donner une suite favorable à votre demande et la contestation est partie au panier. Le délais de mise en route de l'amende majorée a continué à courir et le dossier a été confié à l'huissier du Trésor Public aux fins de recouvrement forcé.

Que faire ? Vous rendre dans un bureau des Finances Publiques et demander à payer le montant majoré, sans les frais d'huissier, réclamer un reçu, adresser ce reçu, par LR/AR à l'huissier et lui demander d'annuler, auprès de votre banque, l'ATD.

Bonjour, merci pour vos explications.

Je vous informe ici la suite, ça permet d'éclairer les procédures actuelles. Je me suis présenté à la Trésorerie responsable du recouvrement des amendes (pour tout le département - l'attente était conséquente, mais la déliquescence du service public n'est pas le sujet ici :) ).

J'avais payé quelques jours avant le montant de l'amende par virement au compte de prélèvement des amendes majorées. Le paiement a été trouvé dans le système (malgré m'être trompé dans le libellé du virement - ce qui est un point à faveur du service) et j'ai obtenu un reçu et une attestation certifiant la levée de la saisie administrative, à transmettre à ma banque par courrier. Donc il n'y avait pas besoin dans mon cas de contacter indépendamment l'huissier, cette levée a été faite par la trésorerie elle-même.

Pour la contestation des amendes, on m'a dit d'écrire au Tribunal de Police le plus proche.