Contestation amendes

Bonjour,

J'ai déjà eu le privilège de bénéficier des conseils éclairés sur ce forum des bénévoles et je les en remercie de nouveau. Je ne sais pas s'il fallait que je reprenne mon ancien post ou en crée un nouveau. J'en au crée un nouveau.

J'ai reçu deux courriers. je sors de dix jours d'hospitalisation et je viens de prendre connaissance des courriers :
1- Un avis et condamnation de la trésorerie du Val de Marne, pour une infraction que je reconnais et qui date du 13/07/2025. Ma mère avait utilisé mon véhicule mais n'a pas fait attention, il y avait une interdiction de stationner par arrêté. Ma voiture a fait un tour à la fourrière et j'ai pu la récupérer le jour même. Par contre, je n'ai jamais reçu l'avis initial. Je veux bien payer mais pas l'amende majorée.

2- A ma grande surprise, j'ai reçu une amende pour un stationnement sur une voie désignée par un arrêté. Alors là, je suis dubitatif, je me gare dans cette rue depuis des années quand je vais rendre visite à mes grands-parents et oui, il y a eu des interdictions de stationner provisoires, clairement identifiées pour cause de travaux notamment construction de la crèche mais là, ce jour là, il n'y avait aucun panneau, rien du tout.
D'ailleurs, avant de rédiger ce message, j'ai cherché sur le site de la commune dans les actes administratifs, aucun arrêté n'a été pris dans cette rue depuis janvier 2025. Je suis remonté jusqu'en 2022. J'ai trouvé des arrêtés temporaires donc plus en vigueur.

Je veux bien payer ce n'est pas cela le sujet mais pas à tord. Je vous mets les documents via ce lien.
https://goopics.net/a/bbdhrbj6

Je vous remercie de votre précieuse aide.

Bonne journée !

Bonsoir Lavigie,

J'ai reçu une notification par mail d'un réponse de vitre part et je vous en remercie.

Toutefois, je n'en trouve pas la trace sur le forum, ce qui est très dommage quand je vois la précision de vos contributions et le temps que cela vous demande.

Je me suis déconnecté, reconnecté, rafraîchit la page et je ne vois toujours rien. Je ne sais pas quoi faire de plus...

D'ailleurs, je ne vois pas non plus mon message complémentaire posté au sujet de la réponse de la commune de Limeil.

Bonne soirée

Bonjour Cr94
C'est moi qui avait supprimé ma réponse devenue sans objet .

Voila la lettre de contestation , vous connaissez maintenant la procédure d'envoi vers l'ANTAI. si oubliée dites moi . Complétez et n'oubliez pas la copie de l'avis à joindre .


Votre nom prénom adresse
A
L’Officier du Ministère Public près le tribunal de Police de CRÉTEIL

Date ….
Objet : Requête en exonération pour infraction à la réglementation au stationnement des véhicules
Art 529-2,530-1, A37-20-1 du CPP

AVIS 6602544551 DU 12/11/2025
STATIONNEMENT GÊNANT DE VÉHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPÉCIALEMENT DÉSIGNÉE PAR ARRÊTÉ


Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Le 29/10/2025 j’ai stationné en toute bonne foi, correctement mon véhicule devant le numéro 23 de l’AVENUE DU 8 MAI 1945 à LIMEIL-BREVANNES-94 , ce numéro de voirie ou en amont de la voie ne comportant pas de signalisation verticale ou horizontale informant les usagers d’une prescription locale d’interdiction de stationnement .

Je conteste donc sur la forme et le fond cette verbalisation dépourvue de fondement réglementaire par les moyens suivants.

SUR LA FORME
L ‘avis de contravention ne reproduit pas la saisie du PV qui est une contravention pour non respect d’un arrêté, le numéro d’arrêté non mentionné ne me permet de connaitre quelle serait la nature de gène occasionnée par ce stationnement.

SUR LE FOND
L’article R417-10 dans son paragraphe II , 10° du CR, impose un arrêté de prescription et une signalisation conforme à l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière informant les usagers d’une règlementation locale du stationnement sur une voie spécialement désignée.

L’article R411-25 cité sur l’avis impose 2 conditions pour que cette nature d’infraction 7588 soit inopposable :
-Un arrêté motivé qui désigne spécialement la voie publique concernée
- la signalisation imposée par l’arrêté conforme à l’instruction interministérielle à la signalisation routière.

Malgré mes recherches je n’ai trouvé aucun arrêté municipal créant une interdiction de stationnement Avenue du 8 mai 1945 alors que c’est l’objet de la poursuite contestée.

Aucune signalisation de prescription d’interdiction de stationnement conforme à l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière est visible des usagers qui serait applicable au 23 avenue du 8 mai 1945.

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public
PAR CES MOTIFS, Pour insuffisance et absence de base légale,
Sur le fondement des articles 111-3 du CP, 429 du CPP, R411-25 CR
je sollicite, l’abandon de la présente poursuite et son classement.

En attendant votre décision, ou votre silence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

Bonjour Lavigie,

Me voilà rassuré. J'espère que vous allez bien.

Je vous remercie de votre retour.

J'ai reçu ce matin un mail réponse de la police municipale que je vous mets ci-dessous :

"Bonjour,

Suite à votre demande d'arrêté de stationnement suite à votre verbalisation, je vous informe qu'il vous faut faire une demande de contestation auprès de l'Officier du Ministère Public comme indiqué sur votre avis de verbalisation.

Celui-ci nous adressera une demande, seul l'Officier peut nous saisir de cette demande d'arrêté.

Restant à votre disposition"

Si les arrêtés sont des actes mis en ligne cela signifie qu'ils sont consultables et que en tant que citoyen je peux en demander une copie. A moins que je n'ai rien compris.

Très belle journée !

réponse farfelue , vous la joignez à la contestation


Dites moi si vous voulez vraiment faire une réclamation du montant de l'autre pour la différence 60-35€
que je ne travaille pas pour rien

Je vous confirme que je veux également adresser un courrier pour cette amende de 60 €. Je reconnais l'infraction mais je ne veux pas payer 60 € pour une amende initiale non reçue.

Merci beaucoup !

Par LRAR vous joignez original (faites en copie en préalable ) de l’avis

De plus , par mail: t094035@dgfip.finances.gouv.fr, informer la trésorerie qu'une réclamation est diligentée auprès de l'OMP et en fichier joint transmettre copie de la réclamation afin de sursoir à l’exécution en attente de la décision.
___________________________________________________________
Votre nom prénom adresse EMAIL
Au SECRÉTARIAT de l’Officier du Ministère Public près le tribunal de CRÉTEIL
11,19 Boulevard JEAN BAPTISTE OUDRY 94011 CRÉTEIL CEDEX
Date ……..
LRAR ……….

OBJET : RÉCLAMATION d’un AVIS AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES
Madame Monsieur l’Officier du Ministère Public représenté en son secrétariat.
J’ai reçu par poste à mon domicile inscrit sur le certificat d’immatriculation un titre exécutoire émanant de la trésorerie amendes de CRÉTEIL 094035 concernant une contravention au code de la route, n’ayant pas reçu l’avis de contravention initial, ni l’avis d’amende majoré, contravention dont j’avais pourtant connaissance, mon véhicule ayant été enlevé et placé en fourrière.

Madame Monsieur l’Officier du Ministère Public je sollicite votre bienveillance afin d’annulation de l’avis 30069026 6652636974 du 16/10/2025 et le retour au montant forfaitaire de 35€ d’une contravention que j’assume.

D’informer le comptable direct du trésor de l’existence d’une réclamation recevable et de l’annulation du titre 094035 94 1 25 327577 3, prévu par l’article 529-2 du CPP en application de l’article R49-8 du même code.

Dans l’attente de la connaissance de la voie de paiement, Je vous prie Madame Monsieur, d’accepter mes salutations respectueuses
Signature

PJ: original de l'AVTS 941253275773

Un énorme merci !

Je m'occupe de faire tout ce lundi. J'ai bien retenu la procédure pour la contestation.

Très bon week'end.

Bonsoir,

Pour vous dire que j'ai bien fait le nécessaire pour les deux amendes.

Je vous tiendrai informé de la suite donnée.

Très belle soirée !