Contravention àpise pourcirculation dans zone à ci

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Posté le Le 16/07/2015 à 05:25
Je reçois un Pv pour circulation dans zone réglementée le
Ier octobre 2009. Je n'ai vu aucun panneau de signalisation
ni les 4 passagers de la voiture. Dois-je régler. Quel est
le moyen de contestation.

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Posté le Le 16/07/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

je reçois un Pv pour circulation dans zone réglementée le
Ier octobre 2009. Je n'ai vu aucun panneau de signalisation
ni les 4 passagers de la voiture. Dois-je régler. Quel est
le moyen de contestation.



Oui malheureusement,vous devez régler. C'est le droit italien qui s'applique et c'est ce même droit qui a mis en place le système des zones à trafic limité. Le système est d'autant plus impitoyable que dans la mesure où il s'agit là de contravention, alors l'intention délictuelle n'est pas recherchée. En conséquence, que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi, la contravention a toute vocation à s'appliquer.
Le seul moyen de rejeter la contravention serait de démontrer qu'il n'y a pas de panneau et non pas seulement le fait que vous ne les avez pas vu. Ceci nécessiterait donc la réalisation de constats d'huissiers sur place, en Italie.


Il n'y a pas à ma connaissance de négociation possible sur ces contraventions. Il existe toutefois un médiateur qui peut éventuellement vous donner gain de cause (vu le fait que vous n'êtes pas italien) dont voici les coordonnées:





Si vous ne payez pas, les autorités italiennes peuvent demander au procureur de la république de votre département de procéder au recouvrement forcée sur le fondement des articles 707-1 et D48-18 du Code de procédure pénale. Le trésor public pourrait alors pratiquer des saisies..


Très cordialement.

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