Convocation commissariat pour procès verbal à la volée

Mon fils a été convoqué cette semaine au commissariat par courrier "convocation pour affaire vous concernant". Il s'y est donc rendu et le motif : Que faisiez-vous le 14 janvier 2009 à 12H35 car votre véhicule OPEL CORSA a été vu par une de nos brigades et il vous est reproché d'avoir brûler un feu rouge, de rouler un peu vite et d'avoir la musique à fond, nous avons besoin de savoir si c'est vous qui conduisiez ? sinon indiquez nous l'identité du conducteur ? Réponse de mon fils : je ne peux pas me souvenir de mon emploi du temps 9 mois après les faits que vous me reprochez, c'était un mercredi je suppose que je travaillais et je ne prête pas ma voiture, à l'endroit que vous m'indiquez il y a une flèche pour tourner à droite et je ne brûle pas les feux rouges, c'est une route que je prends régulièrement donc je ne peux rien vous confirmer. Le policier lui a indiqué qu'il fallait qu'il apporte des preuves de ce qu'il avancait et lui a laissé une semaine avant d'envoyer le dossier au parquet. Nous avons vérifié le soir même, et avons pu constater qu'il ne travaillait pas ce jour là donc pas de preuve. Que faut-il faire ? est-ce légal de convoquer pour ce délit 9 mois après sans avoir reçu le moindre courrier ou PV ? Mon fils est en permis probatoire, il a besoin de son véhicule pour se rendre au travail.

Chère madame,



C'est légal même si je ne vous cache pas que ça me choque.

En effet, la prescription pénale applicable en matière de contravention routière est de un an.

L'article L121-3 du Code de la route prévoit quant à lui que le titulaire de la Carte grise est pécuniairement responsable des contraventions commises en matière de feux tricolores et vitesses maximales autorisées.


En l'état actuel des choses, je pense que la Police n'a pas identifié le conducteur de la voiture: Votre fils ne devrait donc pas perdre ses points, il devra simplement payer l'amende encourue.

La position à adopter est la suivante:

-Votre fils ne reconnait pas l'infraction POINT. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui imposer d'apporter la preuve de son innocence: C'est au procureur qu'il appartient de démontrer la culpabilité de votre fils.


-Votre fils n'a pas à dénoncer qui que ce soit: A vrai dire, à sa place, je ne communiquerai plus à ce sujet. Il conteste l'affirmation selon laquelle il aurait été au volant et puis il se tait.


-Très vraisemblablement, l'OPJ n'ayant pas de preuve sur la culpabilité de votre fils, et par application de l'article L121-3 du Code de la route, il sera condamné à payer l'amende mais il gardera ses points.

Évidemment, je ne peux que vous inviter à prendre un avocat.



Très cordialement.