Enlèvement deux roues
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Posté le Le 30/06/2020 à 08:41
Bonjour, Mon véhicule (hors d'usage et plus assuré depuis 4 ans)était dans une court et la personne a dû le sortir (déménagement). Il était garé sur un espace deux roues, en attendant de le récupérer. Verbalisé au titre de l'article R.417.12 du CR et mis en fourrière. Délai sup à 7 jours. J'ai fait une photo. Comment contester? Si je le laisse à la fourrière, il est HS, quels sont les risques encourus? Je vous remercie par avance. Cordialement. Man
Posté le Le 01/07/2020 à 05:43
Garé dans un cour, certes, mais cette cour est accessible à tous ou non ? Si oui, le CDR s'applique et le gérant-syndic de l'immeuble a fait appel aux FDO pour verbaliser et enlever le 2 roues.
Les risques : outre l'article R417-12, il te sera demandé les frais d'enlèvement à la fourrière + les frais de garde (tant d'euro par jour) même si ton véhicule est mis à la destruction par la fourrière. La note risque de grimper très rapidement. En +, tu pourrais avoir aussi une amende pour Contrôle technique non à jour.
Les risques : outre l'article R417-12, il te sera demandé les frais d'enlèvement à la fourrière + les frais de garde (tant d'euro par jour) même si ton véhicule est mis à la destruction par la fourrière. La note risque de grimper très rapidement. En +, tu pourrais avoir aussi une amende pour Contrôle technique non à jour.
Posté le Le 01/07/2020 à 10:28
Bonjour et merci pour cette réponse. Je n'ai pas été assez précis. Ce véhicule ETAIT dans une cour privée, la personne a dû le sortir, elle quittait les lieux. Ma moto a donc été mise sur un espace réservé aux deux roues, aménagé aussi pour les vélos.
La rue est à plusieurs mètres, elle était donc sur un emplacement dédié au stationnement, ne gênant aucun passage, ni de fauteuils, poussettes etc.... L'article R 417 .12 alinéa 3 du code de la route, description de l'infraction sur le PV, dit qu'on ne doit pas laisser abusivement sur la route. Mais je n'étais pas sur la route!! Mais bel et bien sur un emplacement 2 roues. En espérant que ces infos vous éclairerons et vous permettront de mieux apprécier l'objet de ma demande. Je vous souhaite une belle journée. Encore merci. Man
La rue est à plusieurs mètres, elle était donc sur un emplacement dédié au stationnement, ne gênant aucun passage, ni de fauteuils, poussettes etc.... L'article R 417 .12 alinéa 3 du code de la route, description de l'infraction sur le PV, dit qu'on ne doit pas laisser abusivement sur la route. Mais je n'étais pas sur la route!! Mais bel et bien sur un emplacement 2 roues. En espérant que ces infos vous éclairerons et vous permettront de mieux apprécier l'objet de ma demande. Je vous souhaite une belle journée. Encore merci. Man
Posté le Le 02/07/2020 à 05:40
Bonjour,
Vous faites une mauvaise interprétation de l'article R417-12...
Un véhicule stationné sur le domaine public, même sur une place de parking, est bien visé par cet article.
__________________________
Superviseur
Vous faites une mauvaise interprétation de l'article R417-12...
Citation :
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Un véhicule stationné sur le domaine public, même sur une place de parking, est bien visé par cet article.
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Superviseur
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