Parking génant et abusif
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Stationnement
Posté le Le 20/11/2021 à 12:57
Bonjour,
J'ai laissé ma voiture garée dans un parking public et autorisé, à côté de ma maison, 40 m de chez moi.
La police municipale est passée, elle a appliqué et constaté une infraction de 35 euros
Stationnement abusif et génant de véhicule sur la voie publique - stationnement excedant 7 jours
- Prévue par art. 417-12, art. L. 121-2 du code de la route
- Réprimée par art. 417-12 al. 3 du code de la route.
Après moins de 24 heures elle a verbalisé la même infraction à ma voiture de 35 euros
Un parking est-il considéré voie public?
Est-il légal de verbalisé en moins de 24 h la même infraction? Que dois-je faire?
Merci d'avance

 

Posté le Le 20/11/2021 à 14:31
Bonjour
En théorie, il est possible d’en avoir plus de 2 si cette situation se répète. Au bout de 7 jours (ou moins quand ce délai est fixé par un arrêté), l’article R417-12 du Code de la route.
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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Posté le Le 29/12/2021 à 17:39
Bonjour,
Si ce parking (public ou privé) est accessible à tous, le CDR s'applique et les FDO peuvent y pénétrer 24h/24 pour y faire appliquer le CDR et sanctionner les infractions.
Posté le Le 29/12/2021 à 17:49
Bonjour,
Si le stationnement est autorisé pour 7 jours (cas normal), vous ne pouvez pas être verbalisé une seconde fois 24 heures après la première. Vous pouvez contester cette seconde verbalisation.
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Superviseur
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