Procès verbal de stationnement par police municipale

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Posté le Le 30/08/2013 à 05:25
J'ai été verbalisé par la police municipale pour un stationnement genant sur voie désigné par arrêté et dument signalisé en cas 2. Il se trouve que j'étais stationné dans une petite rue où se trouve juste une ligne jaune au sol qui represente d'apres le code de la route un cas 1 pour stationnement gênant prevu par un reglement de police. J'ai donc contesté ce pv au ministere public a l'aide de photos de la rue et il m'a ete retourné un extrait d'un arrete pris par le maire de ma ville qui dit que tout stationnement en dehors des espaces delimites serait sanctionné en cas 2. Dans cette rue aucun panneau ne presente cette interdiction de stationner.
De plus l'agent verbalisateur n'a pas mis de numero de rue mais a inscrit "pas de numero dans cette rue" et il a separé la date par des / aulieu de . ou de -
Jai recu une majoration du tresor public et dans cette majoration est inscrit infraction constatée par la police nationale alors que c'est la police municipale qui a constatée l'infraction. Puis contester l'infraction et la majoration?

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Posté le Le 30/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

J'ai été verbalisé par la police municipale pour un stationnement genant sur voie désigné par arrêté et dument signalisé en cas 2. Il se trouve que j'étais stationné dans une petite rue où se trouve juste une ligne jaune au sol qui represente d'apres le code de la route un cas 1 pour stationnement gênant prevu par un reglement de police. J'ai donc contesté ce pv au ministere public a l'aide de photos de la rue et il m'a ete retourné un extrait d'un arrete pris par le maire de ma ville qui dit que tout stationnement en dehors des espaces delimites serait sanctionné en cas 2. Dans cette rue aucun panneau ne presente cette interdiction de stationner.


La ligne jaune indique une interdiction de se garer: Il n'y a donc nul besoin d'ajouter des panneaux ou un quelconque motif d'interdiction.

Pas de possibilité de contestation sur ce point.

Citation :

De plus l'agent verbalisateur n'a pas mis de numero de rue mais a inscrit "pas de numero dans cette rue" et il a separé la date par des / aulieu de . ou de -


Il n'y a pas de vice de forme susceptible de vous faire grief et donc d'encourir la nullité. L'absence de numérotation est réelle et l'agent n'a donc pas à en mentionner un.

Citation :

ai recu une majoration du tresor public et dans cette majoration est inscrit infraction constatée par la police nationale alors que c'est la police municipale qui a constatée l'infraction.


Là encore, la lettre du trésor public n'étant pas un Procès verbal de constatation, il n'est soumis à aucune condition de forme. La majoration reste donc valable.


Mieux vaut donc payer et oublier toute cette histoire...


Très cordialement.

Posté le Le 30/08/2013 à 05:25
Oui mais c'est le cas de la verbalisation qui me gene. ce ne devrait pas etre un cas 1 à 11euros et non un cas 2?

Posté le Le 30/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
oui mais c'est le cas de la verbalisation qui me gene. ce ne devrait pas etre un cas 1 à 11euros et non un cas 2?


Non, c'est bien un cas 2 conformément à l'article R417-10 du Code de la route qui dispose:


Citation :
Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.



Très cordialement.

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