Saisie tiers pour amendes 4ans après faits

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Posté le Le 26/04/2022 à 14:32
Bonjour,

J'ai reçu récemment un courrier de ma banque m'informant qu'une saisie avait été effectuée sur mes comptes pour un montant de 3675,00€. (Saisie mandatée par la Trésorerie Amendes des Bouches du Rhône).
Je suis totalement surpris par ce recours que je ne comprends pas. Après recherche, je contacte l'instance et apprends que j'ai été sanctionné de 13 amendes pour stationnement gênant et/ou très gênants entre le 17 octobre 2017 et le 9 Janvier 2018.
Je réalise que ma faute a été de ne pas changer l'adresse de ma carte grise et que par définition, je ne recevait pas les courrier et amendes qui m'étaient adressées.
Je tiens à préciser que sur le bulletin de situation qui détaille l'ensemble de mes infractions, mon adresse actuelle est bien à jour tout comme sur ma fiche d'imposition.

Aujourd'hui, j'ai en première instance demandé à l'Officier du Ministère Public à être exonéré des majorations qui m'ont été attribuées au motif que je n'avais pas reçu de courriers à l'époque (tout en reconnaissant mes torts). Mon courrier en recommandé avec accusé de réception a été expédié le 15 Avril.

Deuxième urgence : changer l'adresse de ma carte grise sur la plateforme de l'ANTS. Seulement, depuis le 30 Juin 2018 j'ai une opposition de transfert de ma carte grise qui m'empêche de faire toute démarche sur cette dernière.

En attendant une réponse de leur part, je m'interroge sur un potentiel délai de prescription car ces faits datent de plus de 4 ans.
Au passage, je préciser qu'au total, plus de 6500€ m'ont été saisis sur différents comptes au même motif et qu'aujourd'hui mon employeur m'apprends qu'une saisie sur salaire leur a été mandatée...

Merci d'avance pour vos retours précieux. Faites moi savoir si vous avez besoin d'éléments supplémentaires.
Clément

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Posté le Le 26/04/2022 à 18:48
Bonjour
Vous n'avez qu'un recours pour débloquer votre C.I, payer les amendes qui bloquent l'ANTS.
Pas de prescription.

Si le changement d’adresse sur la carte grise n’a pas été fait en bonne et due forme, le Trésor Public fait opposition à son transfert. Les titulaires de ces certificats d’immatriculation doivent contacter le centre des impôts pour pouvoir lever l’OTCI.

Les usagers doivent prendre contact avec le Centre Amendes Service, par téléphone au 05 40 13 08 80

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Marck ESP, Administrateur
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et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 26/04/2022 à 19:54
Très bien, merci pour vos éclaircissements.
Cordialement
Clément

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